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DÉCISION / ECLI

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soc

613722a5cd580146773ff933

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

613722a5cd580146773ff934

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

613722b7cd580146774008cf

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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613722b7cd580146774008d0

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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613722b7cd580146774008d1

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

613722b7cd580146774008d2

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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613722b7cd580146774008d3

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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613722b7cd580146774008d4

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

613722b7cd580146774008d5

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

613722b7cd580146774008db

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

613722b7cd580146774008dc

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

613722b8cd580146774009a4

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

613722b8cd580146774009a5

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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613722b8cd580146774009a7

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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613722b8cd580146774009aa

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

613722b8cd580146774009ab

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

613722b8cd580146774009ac

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

613722b8cd580146774009ad

20 juin 1996

20 juin 1996

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200855

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00062

5 février 2025

5 février 2025

Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt doyen, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour

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