Constatations et constat contradictoires 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte.

Article R121-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54

Code de l'énergie

Les charges mentionnées à l'article L. 121-7 relatives aux sommes versées par le cocontractant avant le constat d'un manquement ou d'une non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions réglementaires applicables

Article 2

—

I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

Article R212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture est saisi par l'autorité administrative, gestionnaire des locaux où ont été constatés les faits visés à l'article L. 214-10.

Article L225-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

Article 19

—

Est puni de 7500 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des messages destinés à la jeunesse et faisant la promotion d'une personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour

Article L561-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 53

Code monétaire et financier

Lorsque les investigations du service mentionné à l'article L. 561-23 mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme

Article 150

—

L'affichage au tableau du tribunal est constaté par une attestation du greffier. L'affichage aux endroits destinés aux publications officielles est constaté par l'attestation du maire ou d'un huissier.

Article A444-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

acte prévu au a du présent 1° ; 2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix : a) Sur le premier acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92 ; b) Sur le deuxième acte

Article 213-6.11

—

Recherche des infractions et mise en œuvre des dispositions

Article L4142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 33

Code des transports

Sont punies de 3 750 € d'amende les infractions :

Article 36

—

Est présumé avoir été fait ou contracté sciemment tout achat assorti d'une facture contenant des indications qui ne correspondent pas à la réalité ; 4° Toute infraction aux mesures accessoires édictées par les décisions interministérielles, ministérielles

Article R442-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

La garantie de l'Etat prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est accordée par décision du ministre chargé de l'économie après constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit.

Article D114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Pour les engagements liés au gardiennage et à la surveillance, les engagements sont réputés méconnus lorsqu'il est constaté, à l'issue d'un contrôle, que la durée de gardiennage ou de surveillance est inférieure à la moitié de la durée ayant été déterminée

Article R543-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été

Article 706-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.

Article 18

—

La valeur ajoutée d'un établissement nouveau dépendant d'une entreprise à établissements multiples est, pour l'année d'imposition suivant celle de la création obtenue : Lorsqu'il s'agit d'une entreprise soumise à un régime d'imposition d'après le bénéfice

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

suivantes : a) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L. 3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3452-6, L. 3452-7-1 et L. 3452-7-2, L. 3452-9 et L. 3452-10 ; b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1,222-19-1,222-20

Article 21

—

d'une amende de 37 500 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans.

Article 44 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Code des douanes

Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration

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