. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties. VI. – Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de l'énergie

La publication ne peut intervenir qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de tiers et après l'expiration des délais de recours administratifs et contentieux.

Article 95

—

. - Les règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux garanties et au contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur le

Article 34

—

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. V.

Article ANNEXE TABLEAU V

—

Rédacteur au contentieux et agent poursuivant. 42. Agent chargé du recouvrement et des voies d'exécution à la DNRED et à l'interrégion de Méditerranée. 43.

Article 4

—

La constatation, le recouvrement et le contentieux de ces indemnités sont assurés et suivis comme en matière d'impôts directs.

Article 69

—

Section IV : Contentieux, Art. 45, Sct. Titre III : Budget - Indemnités, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 52, Art. 53 - Décret n°2009-525 du 11 mai 2009 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 21

—

Nationalité ; garanties des libertés publiques ; droits civiques ; régime électoral ; 2° Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d'avocat, frais de justice pénale et administrative ; procédure pénale et procédure administrative contentieuse

Article 2

—

la politique immobilière et des services centraux Direction générale des finances publiques Chef du secteur de la commande publique au bureau "expertise juridique" Direction générale des finances publiques Responsable du secteur "contentieux

Article 33

—

Article 1599 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003. IX.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 76

Code de la consommation

rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L. 221-20 ; 14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ; 15° La possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du code de l'énergie et les modes de règlement contentieux

Article R45 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53

Livre des procédures fiscales

L'intervention des agents du ministère chargé de la recherche peut résulter soit d'une initiative de ce ministère, soit d'une demande de l'administration des impôts dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal.

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de justice administrative

et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux

Article L845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations

Article R2333-120-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

prévue à l'article R. 2333-120-16 sera émis à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ; e) L'indication du délai de recours contentieux

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 26

Code de commerce

La personne concernée est informée de la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux contre cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.

Article 1

—

météorologie B 15 4 Gestionnaire d'un domaine de gestion des personnels ou de formation à la direction générale, dans les directions centrales et à l'Ecole nationale de la météorologie B 15 1 Gestion des affaires juridiques et du contentieux

Article 3-24

—

Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue

LEGIARTI000048532750

—

. - ressources humaines et relations avec les organisations syndicales ; L'adjoint du directeur pourra s'appuyer sur 2 administrateurs des finances publics adjoints (AFIPA) en charge chacun d'une division (ressources humaines et budget - RHB et contentieux

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