M..., alors, selon le moyen, "qu'il ressortait clairement des constatations des premiers juges, que M.

professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, partie civile, contre

Sur le premier moyen en tant qu'il est dirigé contre les autres chefs de l'arrêt Enoncé du moyen 4.

la caducité des contrats de licence, cette demande ne tendant pas aux mêmes fins que la première ; qu'en déclarant cependant recevable la demande tendant à voir constater caducité des contrats, la cour

de location-gérance a bien été conclu en novembre 2001 entre les deux sociétés en cause, il n'a pas fait l'objet d'un renouvellement contrairement au contrat de bail commercial, de sorte que seul ce dernier

disposait d'un délai de quatorze jours commençant à courir à compter de la réception du bien pour les contrats de vente ce qui constitue le droit applicable au contrat litigieux, la cour d'appel n'a pas

Il est donné acte à la société Versantis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01146, Type ECU 18, n° de contrat 321916, n° de série F20166V00097, Type ECU 18, n° de contrat 321916, n° de série F20166V00100, Type ECU 18, n° de contrat

le transfert des biens entre M.

de délais ou facilités de paiement par le prêteur à l'emprunteur à des fins de financement ou de paiement différé, si bien qu'un contrat de crédit doit être regardé comme un contrat en vertu duquel un

Z... ne conteste pas qu'elle fût nécessaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre une règle d'interprétation des contrats qui n'a pas un caractère impératif, a pu, dès lors qu'elle le motivait

Stahl aurait opté pour une location et non pour une remise du bien en pleine propriété, de sorte qu'il n'y aurait pas d'accord des parties sur l'objet même du contrat, la cour d'appel a inversé la charge

Y... ne conteste par ailleurs pas avoir perçu une rémunération de 5% sur les contrats au titre des exercices 2008, 2009 et 2010, au lieu des 2,5% normalement prévus ; qu'il a procédé au remboursement du

[U] a assigné la société Nacc en caducité et en inopposabilité de son engagement en raison de sa disproportion manifeste à ses biens et revenus.

X... de ses pouvoirs d'administration sur les biens, celui-ci était demeuré gardien sans relever en quoi il exerçait en toute indépendance du liquidateur des pouvoirs sur les biens appartenant au créancier

En cas d'effacement rétroactif des contrats par l'effet de la résolution de la vente entraînant celle du prêt y afférent, l'obligation inhérente au contrat de prêt résolu demeure tant que les parties n'ont

Sophie, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Dominique

de constater que Mme S... n'a jamais consenti à la vente de son bien, et que la preuve n'est pas rapportée d'un comportement ambigu de la part de M.

Lucien X... et la société AUAI, cesion portant notamment sur les droits résultant des contrats conclus par M.

prononcée par un jugement du 16 mars 1990, la société Camebail devenue Equipbail a, par lettre du 3 avril 1990, mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats