Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 343 résultats pour « contrat passé non directement avec l'artiste »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
-L'employeur met à disposition, en tant que de besoin, les moyens nécessaires pour qu'en toute circonstance des sources radioactives non scellées ne soient pas en contact direct avec les travailleurs.
Article 3
les seules années d'assurance passées sous ce régime.
Article R.4122-4-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :
Article 16
. - Sont soumis au visa : 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : 2° Pour les recrutements : a) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une
Article R412-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 77
et, le cas échéant, la date de fin de contrat ; 5° La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d'essai conformément à l'article L. 412-13 ; 6° La description du poste de travail et des missions ; 7° le cas échéant, les risques particuliers
Article 3
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour le premier et de deux ans pour les deuxième, troisième et quatrième échelons.
Article 1-1
Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes au contrat
Article 1
Peuvent bénéficier de contrats locaux d'orientation en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail, les jeunes âgés de seize et dix-sept ans, ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel
Article R719-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23
Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement en cohérence avec les dispositions du contrat pluriannuel
Article D1143-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 69
Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
Article R328-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59
Il est notamment compétent pour : 1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ; 2° Préparer et conclure les transactions ; 3° Représenter l'établissement
Article 4
Le directeur de la météorologie nationale ou son représentant, président. Le directeur du personnel et de l'administration générale ou son représentant. Le directeur de l'école. L'adjoint au directeur de l'école.
Article 26
Toutefois, lorsque ces prestations se prolongent au-delà de la date d'expiration normale du contrat ou au-delà de la date de suspension de garantie ou de résiliation dans les cas visés par la loi, notamment en cas de non-paiement de la prime, la garantie
Article 66-5
" officielle ", adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité.
Article L313-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Article 1
points ; 4° Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants : 100 points ; 5° Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants : 100 points ; 6° Directeur général des services des communes de plus
Article 2
La somme due en application de l'article 1er est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT TAUX DE REMBOURSEMENT
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
La convention est passée entre le préfet, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée des domaines.
Article D633-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 64
Chaque étudiant inscrit au diplôme d'études spécialisées conclut un contrat de formation au cours de la phase 1 dite phase socle. Ce contrat définit les objectifs pédagogiques et le parcours de formation suivi au sein de l'option précoce.
Article L2111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
L'Etat peut recourir directement au marché de partenariat ou au contrat de concession de travaux mentionnés à l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet.
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