lesquelles, sur demande individuelle, la caisse nationale des barreaux français peut accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé, une exonération des cotisations prévues à l'article L. 654-2 en faveur des avocats qui, à titre individuel ou collectif

Article R262-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de l'action sociale et des familles

durée déterminée signé avec un atelier ou chantier d'insertion, prévu à l'article L. 5132-15-1 du même code, lorsqu'elles ne sont plus tenues aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 du présent code, bénéficient, jusqu'à l'échéance de la convention

Article 7

—

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 119 à 129 du décret du 29 juillet 1939 visant les publications contraires aux bonnes moeurs ainsi que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de toutes

Article 29-3

—

Le présent I est applicable aux emprunts collectifs conclus par le syndicat des copropriétaires.

Article 2

—

L'Université Grenoble Alpes est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 3

—

La zone A comprend les académies de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers.

Article 107

—

Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales

Article 1

—

supportées par l'employeur qui ne peuvent être, à peine de nullité, incluses dans les frais communs sont les suivantes : -les contributions, cotisations et taxes dues, en application de dispositions législatives et réglementaires ou de stipulations conventionnelles

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code de la sécurité sociale

Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 ou ce même accord ratifié peut

Article 9 bis

—

Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs.

Article 2

—

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d'attribution des aides mentionnées aux articles 10, 11, 15, 16, 18 et 19 du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008.

Article 80

—

Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures

Article L381-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier.

Article 16

—

stagiaires par leurs employeurs que l'Etat peut rembourser aux entreprises, pour chaque travailleur qui suit un stage dit "de prévention", est déterminée par décision du groupe permanent de hauts fonctionnaires institué par l'article 2 de la loi du 16 juillet

Article 12

—

Le personnel de l'institut comprend, outre le personnel de direction : 1° Les agents soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives

Article 1

—

Le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application du décret du 29 juin 2010 susvisé au titre de l'année universitaire 2010-2011 est fixé et réparti de la manière suivante :

LEGIARTI000024310709

—

L'article R 441-20-1 est introduit par le décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Article L6524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code des transports

travail, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2315-7 du code du travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.

Article 12

—

Pour ce suivi statistique, ces institutions et organismes mettent en œuvre, par voie de conventions, les échanges de données mentionnés au IV de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier. II.

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L. 214-36.

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