Codes de loi français

Article 37

TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 11, Art. 12 - Décret n°97-157 du 20 février 1997 Art. 1, Art. 15, Sct.

Article 4

Les représentants de l'administration et les directeurs d'école sont désignés par le recteur d'académie.

Article 1

Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont : 1° La carte nationale d'identité électronique ; 2° Le passeport électronique

Article 1

Les études conduisant au diplôme national de guide-interprète national défini par le décret du 9 mai 1995 susvisé sont organisées en modules correspondant à un horaire annuel d'au moins six cents heures de cours et de travaux dirigés, complétés par des

Article 2

Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir : CATEGORIES MONTANTS de référence annuels (en points) Directeur 150 Cadre de direction

LEGIARTI000029169061

P est déterminé par les gestionnaires de réseau de transport, conjointement avec les gestionnaires de réseau de distribution, et est publié sur le site du groupe de travail gaz 2007 (http ://www. gtg2007.com). III.

Article Annexe

de 1980 à 2004 Bordeaux de 1961 à 2004 Boulogne-Sur-Mer de 1980 à 2004 Brest de 1980 à 2004 Calais de 1974 à 2004 Cherbourg de 1968 à 1975 et les années 1978 et 1980 et de 1983 à 2004 Dunkerque de 1960 à 2004 Le Havre de 1949 à 2004 Lorient

Article Annexe I

Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors-série en date du 23 décembre 2004, vendu au prix de 2,30 euros.

Article D3312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs les heures de temps de service à compter de la trente-sixième heure par semaine, ou de la cent cinquante troisième heure par mois, et :

Article 130-3

Ceux d'entre eux qui ont été retenus pour suivre la filière cadets de la République, option police nationale bénéficient d'une formation initiale spécifique, dispensée en alternance par une structure de formation de la police nationale et un établissement

Article 17

40 du décret du 21 février 1992 susvisé.

Article 3

Le groupe d'experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la Commission nationale de la négociation

Article R242-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés au livre II de la

Article 222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 64

Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le dossier de demande selon les cas :

Article 9 bis

Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs.

Article D211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 53

signer une convention.

Article L5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Après consultation du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9, une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et l'institution publique mentionnée

Article 1-3

commission est chargée de la reconnaissance du caractère d'information politique et générale des publications répondant aux critères prévus au b de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications de presse nationales

Article 1

L'aéroport de Beauvais-Tillé est qualifié d'aéroport cordonné, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, pour la période du 9 janvier au 14 février 2024 inclus.

Article 7

. - L'article L. 312-9-2 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er février 2016.