Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 788 résultats pour « convention d'apport de titres à une société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est
Article 11-2
La délégation à la transformation numérique est chargée de la mise en œuvre de la politique de valorisation des données de la direction générale, d'apporter l'appui nécessaire aux projets, aux métiers et aux agents pour s'approprier les évolutions de
Article R*80 C-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
. *80 C-1 ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, le directeur invite l'auteur de la demande, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception
Article R*247-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32
La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités
Article 30-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 06
-Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date de l'assemblée des membres
Article R211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R.
Article R3332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31
Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d'épargne ainsi que les
Article R232-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21
la société en ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ; b) Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour la société ; c) Les plans de la société, y compris les actions prises ou envisagées et les plans financiers
Article R6523-2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76
Les autres opérateurs de compétences agréés au titre de l'article L. 6332-1-1 peuvent conclure avec l'opérateur de compétences interprofessionnel autorisé en application de l'article R. 6523-2-9 des conventions ayant pour objet l'accomplissement de leurs
Article L2231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs
Article D125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48
Elle est informée : 1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D. 125-34 ; 2° Des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises
Article L342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
L'agence peut, en outre, transmettre des observations écrites sur les organismes qu'elle contrôle aux commissaires aux comptes, qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.
Article L521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64
Cette société d'économie mixte à opération unique est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution, dans les conditions définies au présent titre II, d'une concession dont l'objet est l'aménagement et l'exploitation, selon
Article L313-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05
mentionnée au 1° ; b) Arrête la stratégie d'offre de services du groupe mise en œuvre par la société mentionnée à l'article L. 313-19 ; c) Arrête la stratégie patrimoniale et immobilière du groupe mise en œuvre par la société mentionnée à l'article L
Article 2
La réduction du coût du transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro fait l'objet d'une aide au titre de la deuxième section, soit directement aux éditeurs de presse, soit par l'intermédiaire d'une société agréée de distribution de la
Article 3
commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX
Article L2312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03
prévues aux articles L. 2312-42 et L. 2312-46, ne peut exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de l'offre qu'elle détient ou viendrait à détenir.
Article L511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36
en tant qu'établissement de crédit ou société de financement, ou de créer une confusion en cette matière.
Article 2
Le titre professionnel de tourneur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Article 2
Le titre professionnel de fraiseur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
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