Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 510 résultats pour « création d'une commission d'établissement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D49-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66
La commission de l'application des peines qui siège dans chaque établissement pénitentiaire comprend les membres mentionnés à l'article 712-4-1.
Article 15
Les chefs d'établissement sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux de travail : 1° Le nom du médecin chargé de procéder aux examens et le lieu où ces examens seront effectués ; 2° Un avis indiquant les dangers des affections arsenicales
Article 1
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Article 1
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Article D1221-53-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
Pour l'application aux centres médicaux des articles R. 1221-33 et R. 1221-40 à R. 1221-48, les attributions des commissions médicales d'établissement intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance sont exercées par les comités de sécurité
Article R6152-954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Dans l'intérêt du service, un praticien associé contractuel temporaire peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement d'affectation après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale
Article R6152-931
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Dans l'intérêt du service, un praticien associé peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement d'affectation après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de trois mois.
Article D6143-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 96
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, coordonne la politique médicale de l'établissement.
Article L33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de l'environnement et les
Article D162-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26
162-30-2 entre le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le représentant légal de chacun des établissements de santé relevant de leur ressort géographique mentionnés au II, après avis des commissions
Article R6152-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du chef de service, du président de la commission
Article R6153-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80
6153-10 et D. 6153-10-1, l'interne saisit, pour examen de sa situation individuelle, le directeur de sa structure d'accueil ou le responsable de son stage extrahospitalier, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le président de la commission
Article 19
le règlement pédagogique ; 3° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création
Article L3141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter.
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33
Des représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative. Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein.
Article 22
Les fonctionnaires du corps de commandement participent à l'élaboration de la politique définie par le chef d'établissement pour la prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté.
Article L5215-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
La communauté urbaine conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.
Article ANNEXE
AVENANT N° 3 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 1987 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE
Article ANNEXE
AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 1987 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE
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