Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 619 résultats pour « décision administrative en réduisant le nombre »
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Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
L'autorité administrative compétente de l'Etat décide la mise en défens des terrains et pâturages en montagne, à quelque propriétaire qu'ils appartiennent, toutes les fois que l'état de dégradation du sol n'exige pas de travaux de restauration.
Article L125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des communes, est un principe essentiel de la démocratie locale.
Article D7342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de l'article L. 7342-9 du code du travail, la présente charte de responsabilité sociale a été homologuée par décision
Article L6225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause.
Article L162-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
Les tribunaux administratifs sont compétents en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les décisions de l'autorité susmentionnée.
Article R634-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 66
Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article peut être exercé
Article L229-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28
La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par cet arrêté.
Article 26
Les commissions administratives mixtes sont réunies sur convocation du directeur général.
Article L228-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification.
Article 23
Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 90/384/ CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres
Article R225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 22
administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 223-10 ; 5° Des décisions de création, de rectification et de radiation de dossiers à la suite d'enquêtes
Article 10-1
des avancements prononcés par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des avancements de grade.
Article L232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Lorsque le montant des dividendes ou des acomptes sur dividende auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces ou, si l'assemblée
Article 7
Le maire peut annuler les décisions de la commission qui seraient contraires aux lois, décrets et règlements qui s'appliquent à la bourse du travail.
Article R231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
en activité au sein de la juridiction administrative auprès de laquelle il a déposé sa déclaration d'intérêts.
Article R847-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 78
La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif dans le délai prévu à l' article R. 421-1 du code de justice administrative .
Article L441-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 16
-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas
Article 7
Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice.
Article 8
Le concours externe d'adjoint administratif principal de 2e classe est ouvert à l'ensemble des candidats de nationalité française sans condition de diplôme.
Article L228 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78
La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis
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