Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 697 résultats pour « déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L665-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Ce décret peut rendre obligatoire la transmission par voie électronique des demandes d'autorisation de plantation ou de replantation de superficies en vigne et de conversion de droits de plantation en autorisations, ainsi que des déclarations imposées
Article 5
Celui qui n'a pas fait en temps utile les déclarations ou qui a fait des déclarations incomplètes ou inexactes est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 26-1
Dans les cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son diplôme ou titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.
Article 6
Outre les congés non rémunérés accordés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse prévus par les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code général de la fonction publique et les congés pour formation syndicale accordés dans
Article D1432-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou de l'une de ses formations sont présents ou représentés.
Article D231-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.
Article L461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 53
sans permis ou sans décision de non-opposition à déclaration préalable, ou en méconnaissance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, le préfet, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses
Article D441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44
La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.
Article R229-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Article 1
La déclaration prévue à l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est faite par le directeur de la publication.
Article L126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.
Article 1
L'agrément prévu aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle pour dispenser les formations obligatoires de conducteurs définies aux articles R. 3314-5, R. 3314
Article R*313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre
Article 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65
En cas de refus, il en est fait mention. II.
Article L1264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55
Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire.
Article 13
Le bureau et les formations spécialisées du conseil supérieur sont composés d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09
Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.
Article L645-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif
Article R134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
de saisine par une personne autre que le ministre chargé de l'énergie ou le président de la Commission de régulation de l'énergie : - les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il est une personne physique, ou sa forme
Article R1461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.
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