Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 059 résultats pour « délégation générale de pouvoirs »
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EXTRAIT
Article 5
Les services qui peuvent disposer d'un accès direct par terminal aux informations contenues dans la base de données sont les suivants : -la direction générale des douanes et droits indirects : l'administration centrale, les directions régionales et les
Article D431-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24
Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1337 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend décharger l'organisme
Article Annexe II
CONDITIONS DE DÉLÉGATION POUR LE CONTRÔLE DES MEUBLÉS DE TOURISME
Article 2
-Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF Pouvoirs des articles L. 215-3 à L. 215-7 du code de la consommation et leurs textes d'application. Pouvoirs de l'article L. 450-2, L. 450-3, premier alinéa, et L. 450-7 du code de commerce.
Article 1
de l'armement ; 5° Du secrétariat général pour l'administration ; 6° De directions générales, directions et services.
Article 4
Les directions et services mentionnés en annexe 2 sont chargés d'engager, de liquider et d'ordonnancer les recettes et les dépenses des programmes du ministère de la défense, dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties
Article 1
Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie un comité technique paritaire spécial commun aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement.
Article 34
Cette délégation fait l'objet d'une décision rendue publique, qui délimite le champ de la délégation. Elle prend fin par décision expresse du président.
Article R131-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 58
L'arrêté du ministre chargé des sports accordant à une fédération la délégation est, après conclusion du contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14, pris après avis du Comité national olympique et sportif français rendu, quand la discipline
Article R112-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 15
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, pour la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, de la délégation de signature prévue par le décret n°
Article 1 quater
L'assistant d'éducation bénéficie au moins tous les trois ans d'un entretien professionnel conduit par le chef d'établissement dans lequel il exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions ou par le conseiller principal d'éducation par délégation
Article R1441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 et au 2° de l'article L. 1441-13, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège des employeurs, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat
Article L2314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62
Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.
Article R222-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 00
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le changement de recteur d'académie ne met pas fin à cette délégation.
Article 4-1
de la fonction publique, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.
Article 7
Le maire de Paris est -chargé de la surveillance générale de la bourse et de ses annexes ; il veille à la garde et à la conservation des immeubles.
Article R8122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10
Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités : 1° Met en œuvre au plan régional et pilote la mise en œuvre à l'échelon départemental la politique définie
Article D712-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58
public et des principes généraux applicables à ces agents, dans un délai d'un mois à compter de sa transmission.
Article 30
L'arrêté prononçant la délégation précise le montant de la rémunération qui continue d'être servie à l'intéressé.
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