Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience.

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur est recruté sur un emploi contractuel soit par voie de détachement de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, soit directement par contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans renouvelable par expresse

Article R435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées dans le cas où, à l'expiration d'un délai de quinze jours après sa réception par les mêmes ministres, aucune décision expresse n'a été notifiée.

Article R1123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82

Code de la santé publique

A l'exception de recherches devant faire l'objet d'une autorisation expresse, le silence gardé par l'autorité compétente sur une demande de modification substantielle du promoteur vaut autorisation à l'expiration d'un délai de trente-cinq jours à compter

Article D4362-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 33

Code de la santé publique

ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ; Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse

Article 6-7

—

Ils recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, l'autorisation expresse de l'un des titulaires de l'autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans.

Article R712-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38

Code de la propriété intellectuelle

demande d'enregistrement, l'opposant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites en réplique ou toutes pièces qu'il estime utiles et, le cas échéant, produire les pièces propres à établir l'usage sérieux ou le juste motif de non-exploitation

Article 24

—

En cas de décès ou de démission du président, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné pour siéger au conseil d'orientation, il est procédé à l'élection de son successeur au cours de la séance suivante et, au plus tard, avant

Article 203

—

détachement, la disponibilité, la position au regard des obligations relatives au service national et des activités dans la réserve opérationnelle, la mise en congé parental, la mise en congé de longue durée ou de longue maladie, l'acceptation de démission

Article 3

—

pourvoir tous les sièges auxquels il a droit, une élection complémentaire est organisée à l'occasion de la plus prochaine réunion de l'assemblée plénière, avec appel à candidatures sur place et sans possibilité de vote par procuration En cas de démission

Article 7

—

Il devra avoir pour seul ordre du jour : -de prendre acte de la démission du membre ayant perdu qualité ; Dans l'hypothèse où le mandat du président ou du vice-président du conseil d'administration prendrait fin en application de l'alinéa précédent, un

Article R421-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 49

Code de la construction et de l'habitation

La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Article 346 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 40 > 57

Code général des impôts, annexe III

En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire, en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code, ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à

Article D723-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Code rural (nouveau)

Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable intérimaire, après avis conforme

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 26

Code de la mutualité

22, la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès ou démission

Article R6152-706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

lesquelles la réalisation des engagements et objectifs fixés par le contrat est appréciée ; 5° La date de prise de fonction du praticien et la date de fin du contrat ainsi que, le cas échéant, la période d'essai ; 6° La durée du préavis en cas de démission

Article 59

—

ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables : 1° Participer sous une identité d'emprunt à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non

LEGIARTI000050477145

—

Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs Autres navires non-adhérents Autres navires non-adhérents Autres navires non-adhérents TOTAL Maquereau Scomber scombrus VI, VII et VIII a, b, d, e ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales

LEGIARTI000050802667

—

Les fins de missions d'intérim sont imputées à l'entreprise utilisatrice (et non à l'entreprise de travail temporaire).

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