En ce qui concerne les petits appareils portables, seuls sont autorisés : - les appareils électriques ou à gaz de puissance utile au plus égale à 3,5 kW ; - les appareils à gaz butane alimentés par une bouteille d'un poids inférieur ou égal à 1 kilogramme

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 02

Arrêté du 22 août 1958 relatif à l'attribution d'indemnités compensatrices aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, titularisés dans leur emploi à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel et qui sont nommés dans un autre cadre relevant desdits établissements, à la suite d'un concours

Article 3

—

courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits, les rémunérations des services rendus par lui, les retenues et cotisations sociales établies à son profit

Article R3225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Les formations spécialisées remplissent les missions de la gendarmerie nationale au profit des autorités d'emploi auprès desquelles elles sont placées.

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée.

Article 1

—

ordonner que tout ou partie desdites prestations sera versé à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales, à charge pour elle de les utiliser au profit du bénéficiaire.

Article 1758 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Code général des impôts

, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.

Article 9

—

Quel que soit le nombre des parts sociales dont il est titulaire, chaque sociétaire ne pourra disposer, à titre personnel, dans les assemblées générales, que d'une seule voix.

Article 7

—

Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement au titre d'une année les candidats figurant sur la liste établie par le jury pour la même année.

Article 1

—

Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 5-1 (a) du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé les titulaires d'un des titres ou

Article 5

—

Peuvent seuls bénéficier d'un congé de mobilité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus en position d'activité qui justifient de dix années de services en qualité de titulaire dans un corps d'enseignement ou d'éducation ou en qualité de

Article 7

—

Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.

Article L1126-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une étude des performances.

Article R335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

Code du sport

Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article

Article L1125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

Article D123-235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 87

Code de commerce

Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire

Article 19-4

—

Seuls les éleveurs peuvent être délégants. Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.

Article ANNEXE I

—

structure de " triathlon et disciplines enchaînées " C1.1 - Analyser les enjeux du contexte socioprofessionnel Une seule situation d'évaluation certifivative permet d'évaluer de façon distincte les UC 1 et 2.

Article 77

—

IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, Art. 1609 H, Art. 1647 B sexies A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 I

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