du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ; 2° Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé : “Dans ce cas, mention du dépôt

Article D5151-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 35

Code du travail

morales financent les droits mobilisés au titre de l'engagement citoyen, elles versent leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant ouvert ces droits à la Caisse des dépôts

Article R623-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Dans un délai de trois mois à dater du dépôt de la demande, le déposant remet au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales une copie des documents constituant le dépôt antérieur auprès de tout autre membre de l'Union

Article L172 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Livre des procédures fiscales

Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit

Article R7124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

Code du travail

Dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation individuelle, d'agrément ou de renouvellement d'agrément et à la condition que le dossier déposé soit complet, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 notifie

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Code rural (nouveau)

Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article L. 211-11 est : 1° Pour les animaux appartenant à des espèces domestiques, un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de l'espèce.

Article D614-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la période au cours de laquelle est apprécié le respect des exigences et normes relatives à la conditionnalité en fonction de la date de dépôt ou de paiement de l'aide, dans la limite de deux années

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de l'urbanisme

La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain.

Article R*423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 24

Code de l'urbanisme

décision relève de l'Etat, le maire conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet au préfet les autres exemplaires ainsi que les pièces mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 423-2 dans la semaine qui suit le dépôt

Article R132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-28, le dépôt d'une copie ayant déjà fait l'objet d'une exploitation est admis pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure à la condition que la copie fournie soit d'une parfaite

Article R621-96-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

Lorsque le dossier est complet, le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter du dépôt de la demande vaut autorisation en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R512-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation.

Article R432-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Code de la sécurité sociale

Pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l'abondement du compte personnel de formation prévu à l'article L. 432-12, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d'assurance maladie une attestation indiquant

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.

Article L123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.

Article R461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 93

Code de commerce

Il conclut ses interventions en rédigeant un rapport remis au président de l'Autorité au plus tard dix jours ouvrés avant la séance. Une copie est adressée au rapporteur général et aux parties concernées.

Article R233-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

Code de commerce

site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe ou le rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité, selon le cas, de la société consolidante mentionnée au II ou au III et le rapport de certification.

Article D214-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 36

Code monétaire et financier

Le rapport annuel du FIA est publié au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice.

Article 3

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception.

Article 2

—

des demandes d'aide de la campagne précédente et la date limite de dépôt des demandes d'aide de la campagne en cours.

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