-Le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé. II.

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-236 du 22 février 1993 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-236 du 22 février 1993 Art. 9

Article 35

—

Le décret n° 52-832 du 12 juillet 1952 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes, télégraphes et téléphones et le décret n° 62-774 du 6 juillet 1962 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs du service

Article 2

—

Le décret n° 98-1169 du 21 décembre 1998 relatif au taux des du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2009. -Décret n° 98-1169 du 21 décembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 17

—

Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé, à l'exception de ses articles 7, 9 à 12

Article 5

—

3° et 4° : A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2000-714 du 27 juillet 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2006-718 du 21 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 10

—

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1947.

Article 7

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L315-13 -Code de la santé publique Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art.

Article 6

—

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse ; 2° Le décret n° 75-354 du

Article 34

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Article 16

—

Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article L229-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 706-63-1 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Code de procédure pénale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Article 25

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Article L1612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Code monétaire et financier

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L513-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32

Code monétaire et financier

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L483-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

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