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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 176 résultats pour « defaut de reponse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
En l'absence de décision expresse écrite dans les délais de réponse mentionnés au premier alinéa, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
Article 65
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse
Article 14
En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire. Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.
Article Annexe III
Critères d'évaluation Niveau Niveau Niveau Total Communication orale Expression Clarté des réponses 2 1 0 4 Vocabulaire 2 1 0 Contenu Respect des contenus de la fiche 10 à 14 6 à 9 0 à 5 16 Apport de contenus supplémentaires 2 1 0
Article R334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87
données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 ; 2° Transmettre à l'Autorité nationale des jeux et à la société La Française des jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article R. 333-11 ; 3° Recevoir en réponse
Article R138-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
Le ministre chargé de l'emploi dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande d'avis a été reçue, pour notifier sa réponse à celui des signataires de l'accord qui a effectué la demande. L'avis défavorable est motivé.
Article R229-38-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.
Article R631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08
Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11
En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.
Article R*122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 72
privé avec obligation de service public sont accordées, après instruction, par un arrêté du préfet ou, si l'outillage est compris dans les limites d'une concession, par le concessionnaire après accord du préfet qui est réputé acquis en l'absence de réponse
Article R4137-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10
L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.
Article R621-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de rejet.
Article R6114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38
Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.
Article R1333-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet de la demande d'enregistrement mentionnée au précédent alinéa.
Article L300-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.
Article 18
A défaut de documentalistes qualifiés, il peut être fait appel à des documentalistes auxiliaires recrutés parmi les candidats justifiant d'une licence ou d'un diplôme équivalent.
Les candidats et les candidates à un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace doivent être reconnus aptes à l'engagement par un médecin militaire ou, à défaut, par un médecin civil désigné par l'autorité militaire.
Article 14-2
Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial avec voix consultative.
Article 41-1
Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé détenait dans son corps d'origine.
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