Codes de loi français

Article L2241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français

Article R335-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Lorsqu'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité reçoit le dossier de demande de certification mentionné à l'article R. 335-24, il conclut avec l'exploitant un contrat et transmet au gestionnaire du réseau de transport français le

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

garantie, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, une copie de tout acte introductif d'instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d'une demande d'indemnité dirigée contre un défendeur

Article 1

L'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 modifié est abrogé en tant qu'il règle les taux et les modalités des réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français.

Article 21

Le dossier de demande de licence rédigé en français, accompagné s'il y a lieu de la traduction, certifiée sincère par un traducteur assermenté, des pièces justificatives établies dans d'autres langues, est adressé par courrier suivi à l'EPSF.

Article 4

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français

Article 2

Les personnels recrutés sur des emplois d'encadrement et sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité géographique

Article 3

Les dispositions relatives aux objectifs et programmes de français prévues à l'article 1er de l'arrêté du 17 août 1987 susvisé, ainsi que l'annexe I de ce même arrêté, sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998.

Article 1

La situation des prisonniers de guerre de l'armée française et des Français transférés par l'ennemi hors du territoire national soit pour un motif d'ordre politique, soit en qualité de travailleurs non volontaires, est réglée dans les conditions déterminées

Article 8

exigences en matière d'approbation des modifications dont la demande d'approbation est postérieure au 31 décembre 2023 figurent dans les sous-parties N-D et N-E de l'annexe au présent arrêté pour les modifications présentées par un postulant autre que français

Article 18

Les majorations de pensions ou rentes dans le régime minier français de sécurité sociale appliquées depuis le 1er avril 1963 sont applicables de plein droit aux avantages de vieillesse ou d'invalidité liquidée dans les conditions prévues aux articles

Article 1

Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre au sein de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Article 1

La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves français de l'Ecole polytechnique prévues à l'article 2 du décret du 14 septembre 2000 susvisé ont une durée de huit mois qui commence le jour de leur incorporation à l'école

Article 21.13

. - Dans ce dernier cas, l'autorité compétente n'accepte une demande de certificat de type que si elle est déposée par un postulant français détenant ou ayant demandé un certificat d'aptitude à la conception. Nota. - voir ACJ 21.13.

Article 18

La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer mis à disposition par une entreprise de travail temporaire à bord de navires ne battant pas pavillon français ont droit au rapatriement est de moins de douze mois.

Article R335-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Le gestionnaire du réseau de transport français publie sur son site internet le cahier des charges de l'appel d'offres et le projet de contrat définitif dans les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union

Article D3223-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Si, pendant son stationnement à l'étranger, la sécurité des nationaux français est menacée d'un péril immédiat, le commandant de force maritime a le devoir de leur donner asile et de faciliter leur départ dans la mesure du possible.

Article 1

Parmi les nombreux lieux de mémoire du territoire français, les hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées sont des biens du domaine public immobilier de l'Etat, relevant du ministère des armées, qui répondent aux critères cumulatifs

Article Annexe II

Officier de protection des réfugiés et apatrides Concours réservé Corps de protection Adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels de l'Office français de protection