-Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement.

Article 2

—

a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ; b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ; c) Il comprend une alimentation en eau

Article 1

—

En application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts percevront l'indemnité de performance et de fonctions : ― à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. ― dans un établissement

Article 2

—

La quantité de chaleur est déterminée par une mesure différentielle continue entre les eaux d'alimentation de l'établissement et celles rejetées, en intégrant les débits correspondants, ou par une méthode alternative, en accord avec l'agence de l'eau.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79

Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires

La demande de prime est adressée au directeur départemental de l'équipement du département où est installé le chauffe-eau et dans les deux mois qui suivent la facturation ou la commande ou la notification de marché.

Article 3

—

- pour le département de la Haute-Marne, les cours d'eau représentés sur la “carte des cours d'eau BCAE 2024”, disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2024)

Article 6-1

—

d'apprentissage ou qui accomplit une période de formation en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement professionnel est autorisé à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière ou à bord d'autres navires naviguant dans les eaux

Article Annexe 4

—

: (*) Paramètre à mesurer selon la norme définie dans l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

Pour les seules expéditions à destination des pays tiers, une ristourne de 75 F peut être consentie sur le prix des eaux-de-vie de vin et alcools de vin qui auront été utilisés à la fabrication de brandies pur vin expédiés dans un contenant d'un volume

Article 1

—

portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux

Article 243-9.06

—

Toutefois, un navire n'est pas tenu d'embarquer ces équipements lorsqu'il navigue dans des eaux dont la température de surface est supérieure ou égale à 20 °C, ou lorsque la mise à l'eau des moyens de sauvetage s'effectue sous bossoirs.

Article SG 19

—

Par dérogation aux dispositions du livre II, et quelle que soit l'activité exercée, la défense contre l'incendie doit être assurée : - par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée ; - par des extincteurs appropriés aux risques particuliers. § 2.

Article 2

—

Le circuit primaire principal des réacteurs nucléaires à eau sous pression et les circuits secondaires principaux de ces réacteurs, ci-après dénommés appareils, sont soumis en ce qui concerne leur suivi en exploitation aux dispositions du présent arrêté

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de “ Réserve naturelle nationale des Terres australes françaises ”, la totalité des parties terrestres, ainsi que les eaux intérieures, mers territoriales et zones économiques exclusives

Article M 7

—

de vente excède 3 000 mètres carrés, les éléments constitutifs des faux plafonds doivent être en matériaux incombustibles, si l'intervalle existant entre ce faux plafond et le plancher haut n'est pas protégé par un réseau d'extinction automatique à eau

Article 7 bis

—

professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “canoë-kayak et disciplines associées en eau

Article 9

—

Les modalités d'évaluation de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des eaux littorales sont établis à l'annexe 6 au présent arrêté.

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 85

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas

Article 8

—

situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “canoë-kayak et disciplines associées en eau

Article R5762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47

Code des transports

III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 à la collectivité en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux

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