Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 882 résultats pour « demande présentée entre les deux tours de scrutin »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Cette durée est répartie dans les conditions suivantes : 1° Un arrêté du Premier ministre répartit les deux heures d'émission entre tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat, proportionnellement au nombre de députés ou de sénateurs qui y sont
Article 9-2
Chaque collège fait l'objet d'un scrutin séparé. III.
Article 11
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus
Article L5542-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire.
Article 2
I. - La demande d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires accueillant le dépôt des demandes précitées et doit être accompagnée de l'ensemble des justificatifs décrits
Article 1
En application de l'article L. 231-4du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 1
En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 1
En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article L6143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 21
Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants :
Article 45
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
Article 802-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 26
Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
Article 5-1
III. - Les demandes pour la commercialisation de mélanges autres que ceux visés au II du présent article sont étudiées par la section CTPS “Plantes fourragères et à gazon”, qui rend un avis au ministère chargé de l'agriculture en tenant compte : a) Du
Article 4
Présentation de la demande d'autorisation.
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28
A sa demande motivée, la fédération lui présente un nouveau projet tenant compte de ses observations, dans un nouveau délai de deux mois.
Article R511-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Les listes sont déposées à la préfecture, au plus tard à douze heures, quarante-cinq jours francs avant la date de clôture du scrutin.
Article R221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 56
La validation des projets de performance fédéraux est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire compétente, d'une demande présentant les deux programmes mentionnés au 3° de l'article L. 131-15 :
Article L4422-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51
Dans les conditions prévues par le règlement intérieur, le conseil élit en son sein, au scrutin secret, son président ainsi que les autres membres de son bureau.
Article R340-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29
Le comité permanent est composé de deux représentants de l'Etat, de deux représentants du conseil départemental et de deux représentants du conseil régional.
Article ANNEXE I
Méthode de mesure du bruit aérien émis par les grues à tour Champ d'application La présente méthode de mesure s'applique aux grues à tour.
Article R1432-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Cette invitation est faite au moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le directeur général informe le personnel, par tout moyen, de l'organisation des élections.
Page 51 · 94 882 résultats