d'éviter les désordres locatifs, et si ce manquement permettait au preneur de s'opposer, au titre de l'exception d'inexécution, à la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 25 septembre 1997, qui a ordonné l'exécution

[W], administrateur ad hoc des demandeurs, et ce aux frais de M. [K], - rejeté toute demande de fixation d'une astreinte, - condamné M. [K] à 3 000 euros de dommages et intérêts à verser à M.

X... et 60 autres anciens salariés des AGF, ayant quitté l'entreprise entre 1989 et 1998, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de l'AGF Vie et de la Caisse de retraite du personnel

la tranche conditionnelle par le titulaire du marché « est soumis au bon vouloir du pouvoir adjudicateur, lequel peut décider de lui confier l'exécution de la tranche conditionnelle ou d'en confier l'exécution

[M] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

Jean- Philippe D..., représentant des créanciers, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

qui, par dérogation, en demande la nullité pour excès de pouvoir, doit rapporter la preuve des moyens qu'il avait opposés aux demandes du salarié devant le bureau de conciliation et notamment qu'il avait

Alexandre X..., domicilié [...]                               , 2°/ à Mme Carole Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                   , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents

de la société Promodes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Sur la demande principale en paiement au titre du prêt n°8043500060030186 Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les

exécuté l'obligation mise à sa charge ; qu'à l'appui de sa demande d'infirmation, la société Optical Center soutient que le juge de l'exécution s'est contenté de constater qu'il existait une campagne

Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de

Maryse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière non conformes au permis de

[Z] [V] alors que ce dernier était devenu, selon la demanderesse, son seul interlocuteur, et en se livrant à un défaut de loyauté caractérisé dans l'exécution du contrat.

Michel D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Seine-Saint-Denis), pris en la personne de son syndic, le cabinet Hoche Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le gérant en exercice demeure au siège ..., à Pantin (Seine-Saint-Denis), défendeur

A... et la SOMIVAC, qui a appelé en garantie la compagnie les AGF ; Attendu que pour rejeter la demande de condamnation in solidum de la SOMIVAC et de M.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2024, Maître [L] et la SELARL [6]ssociés demandent au tribunal de débouter la SCI de ses demandes et de la condamner à leur payer la somme