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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651745

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245255

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. - MOYENS TIRÉS DE L'EXPIRATION D'UN DÉLAI DE PRESCRIPTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022134399

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330361

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007692280

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

Vu le recours enregistré le 15 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement par lequel

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007965915

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

soit tenu d'inviter préalablement à régulariser (1). | 54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation pour le juge d'inviter l'avocat représentant

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149953

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

DE L'ADMINISTRATION ET ORDONNÉ UNE EXPERTISE [RJ1]. | 54-07-01-07 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - DEVOIRS DU JUGE - MAGISTRAT AYANT EU À CONNAÎTRE DU LITIGE EN PREMIÈRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008065786

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Refus d'autorisations de défrichement. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029257975

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631916

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038743

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

la demande de première instance - Conséquence - Moyen recevable pour la première fois en appel. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007907044

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

(2),RJ1 Pouvoirs et devoirs du juge - Délai pour statuer (article R.241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Délai non prescrit

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604117

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196234

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965124

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Plan d'occupation des sols - Usage de la faculté de porter à

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718887

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

[1]. | 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Agents publics - Appréciation par l'autorité administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704213

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

d'un entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale en l'absence de réception définitive de l'ouvrage. | 54-07-01-04-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720598

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

.] - Notion de "personnalité du monde scientifique" [article 9 du décret du 5 juin 1984] - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724730

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

marché au motif qu'il a été exécuté avant la transmission au préfet prévue par la loi du 2 mars 1982 modifiée. | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -

Résumé IA — à vérifier

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