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93 615 résultats pour « différence avec la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372432cd580146774136f6

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2002), que, par acte notarié des 8 et 16 novembre 1990, la société civile immobilière Laminaire immobilière (la SCI) a conclu une promesse de vente

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625970

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

la vente, c'est-à-dire le prix de revient à la clôture de l'exercice majoré de l'évaluation prévisionnelle des charges liées à la vente ; Considérant que la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSSEMENTS DEPUSSAY

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300438

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

de l'immeuble à la SCI ASTERION, obligation de produire, « au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00529

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

établie pour la vente du gel exporté et celle figurant sur la facture commerciale établie pour la vente du produit fini importé par la société JB conseil. 11.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300190

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Estimant que le bien livré était d'une surface habitable moindre que celle convenue, la société Thélétimax a assigné la société [Adresse 3] en réduction du prix de vente.

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411242

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

qu'il résulte en l'espèce des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Y..., vendeurs du fonds de commerce litigieux, ont commis une faute préjudiciable à Mme X... en mentionnant dans l'acte de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00661

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Se prévalant de la vente, par cette société, de chaussures et de sacs à dos sous la marque Puma, dans le cadre d'une opération promotionnelle annoncée par de vastes moyens de communication et dans des

Source officielle
CC

civ3

613722cccd580146774019fc

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

dans une zone d'aménagement concerté; que l'acquéreur a fait clôturer les terrains et qu'un plan de situation dressé par un géomètre en 1984 a établi qu'une parcelle de 735 m , non comprise dans la vente

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300535

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'acte authentique de vente contenait une clause exclusive de la garantie des vices cachés. 4. Les différents diagnostics ont été établis par la société Cabinet Barrere (le diagnostiqueur). 5.

Source officielle
CA

5e Chambre

60360ef1ce674c73802cb1c4

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

[K] a droit à « un commissionnement sur la (valeur ajoutée) réalisée sur les ventes résultant de son action (et éventuellement ultérieurement, si l'accroissement de l'activité le nécessite, sur les ventes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01187

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

sur les sites internet spécialisés des négociants pratiquant la vente en ligne des crus prestigieux » pour aboutir à des évaluations totalement différentes de celles proposées par les parties, sans soumettre

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cr

613725dbcd580146774210ca

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

et que, par voie de conséquence, la vente du véhicule ne pouvait constituer un détournement ; que, concernant les deux autres véhicules, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que M.

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CC

civ2

61372396cd5801467740bba3

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

notion de dommage imminent justifiant le pouvoir du juge des référés est distincte de celle de trouble manifestement illicite ; qu'en énonçant que la recherche d'un dommage imminent occasionné par la vente

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CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb48

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

évaluation et qu'elle ne justifie pas du mauvais état de la maison au jour de la donation ; Qu'elles déclarent ne pouvoir accepter la licitation du bien immobilier dont s'agit qu'à la condition que la différence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00676

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

du fonds de commerce dans le délai convenu, la régularisation de la vente n'est pas ensuite intervenue en raison d'une divergence des parties sur le prix, de sorte que c'est à la date de l'arrêt du 19

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civ3

6137223dcd580146773fb5b4

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

au contrat de vente, le juge, qui constate que le vendeur n'est propriétaire que d'une partie des choses vendues et qui exclut de la vente certains biens mentionnés au contrat, ne peut condamner l'héritier

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300561

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

la vente d'une maison en viager consentie à Mme B...

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civ3

613721d0cd580146773f7a79

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Ulysse, société civile immobilière de construction vente

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CC

soc

613723cccd5801467740e467

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

tâches : répartition de palettes, tri des palettes et rangement de la plate-forme, alors que l'employeur a pour activité l'achat et la vente, la réparation et la fabrication de palettes ; que constitue

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CC

cr

6137259acd5801467741f21d

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce la Cour d'appel a relaxé Christophe Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de l'objet de la vente

Source officielle