AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372432cd580146774136f6
4 février 2004
4 février 2004
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2002), que, par acte notarié des 8 et 16 novembre 1990, la société civile immobilière Laminaire immobilière (la SCI) a conclu une promesse de vente
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CETAT:CETATEXT000007625970
10 février 1989
10 février 1989
la vente, c'est-à-dire le prix de revient à la clôture de l'exercice majoré de l'évaluation prévisionnelle des charges liées à la vente ; Considérant que la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSSEMENTS DEPUSSAY
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