Aux termes de l'article 41 alinéa 5 et 6 de la loi du 29 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires

Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 les écrits produits devant les tribunaux ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, mais les juges saisis de la cause et statuant

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 novembre 2016, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à 800 euros d'amende et a prononcé sur

personne ou du corps auquel le fait est imputé » ; qu'il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

[J] [C], Mme [O] [B] et Mme [Q] [Y], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2025 Mme [X] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 26 octobre 2023, qui, pour diffamation

    L’article 182 qui étend la qualification du délit d’injure se lit ainsi   : «   À la diffamation et à l’injure verbales sont assimilées celles faites par écrit, gestes, images ou

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de diffamation

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe d'Albert Y... du chef de diffamation

Luge), qu'en conditionnant la poursuite de la séance du comité d'entreprise à la reconnaissance par l'intéressée qu'elle lui avait imputé des injures de façon mensongère, Patrice Z... a ainsi usé de ses

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui, après relaxe, du chef de diffamation publique envers un

    Au mois de février 2008, le requérant déposa une plainte pénale contre l’enquêteur K. sur le fondement des articles 129 (diffamation) et 130 (injure) du CP, dans leur version en vigueur au

    Le tribunal déclara donc le requérant complice de diffamation publique à l’égard des juges M. et L.L.

    Le droit interne applicable en matière de diffamation 54.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt n 134 de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre François Y..., du chef de diffamation publique

la cour d'appel aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que si l'injure ou la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de la prescription commence à