Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 295 résultats pour « directeur de l'agence d'une societe concedante »
ARTICLE
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Article R5125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01
Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé
Article R341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Ils communiquent, à leur demande, aux fournisseurs d'énergie et aux responsables d'équilibre, pour l'exercice de leurs missions, les données concernant leurs clients respectifs et aux autorités concédantes, dans les conditions précisées par les cahiers
Article L2141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 87
La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts.
Article R743-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
de tribunal de commerce en remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou vacant.
Article D319-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28
Le retrait de la subvention mentionnée à l'article D. 319-35 doit être signalé par l'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de
Article 11
Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux candidats ayant réussi aux trois épreuves un certificat de capacité.
Article R1432-115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06
La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par le directeur général de l'agence ou son représentant.
Article R522-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13
Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des contrats d'engagements réciproques au président du conseil départemental.
Article D313-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 87
Le directeur d'un établissement mentionné au III et au IV de l'article L. 313-12 tient chaque année à disposition des services du conseil départemental et, le cas échéant, des services de l'agence régionale de santé et du propriétaire de la résidence
Article R5121-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 47
Postérieurement à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger du titulaire de cette autorisation qu'il effectue une ou des études de
Article R5125-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75
En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en
Article R5125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et, le cas échéant, des autres préfectures de région
Article L5222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61
La personne physique ou morale responsable de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit d'un dispositif d'occasion figurant sur une liste fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article 3
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services, la directrice générale de l'industrie, des technologies
Article R422-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65
La déclaration d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la
Article R5121-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Ces contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsque l'autorité compétente de cet Etat membre a déjà contrôlé ce lot et l'a déclaré conforme aux spécifications approuvées.
Article R6145-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 11
général de l'agence régionale de santé fait application des dispositions prévues aux I et II de l'article L. 6145-4 ; 5° Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie pour la première fois de l'année civile les décisions mentionnées à
Article 63
Une fraction du capital de cette société est détenue par des organismes privés possédant ou gérant, directement ou indirectement, des parcs de logements locatifs sociaux, sans que ces organismes disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni qu'ils
Article R1123-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82
Pour les recherches portant sur le médicament, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s'assure que toutes les suspicions d'effet indésirable grave inattendu survenues en France et portées à sa connaissance
Article R5121-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 90
Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit les principes des bonnes pratiques de pharmacovigilance.
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