Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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Article 46 AI septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 69
Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne : a) L'objet
LEGIARTI000048057665
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS (PTZ MOBILITÉ) Entre : La société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 825 015 euros
Article Annexe à l'article R422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17
La société ne peut détenir des participations que dans les sociétés dont l'objet : a) Est celui prévu par les statuts desdites sociétés lorsqu'il s'agit d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier ou d'une société d'économie mixte
Article 1
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession d'architecte.
Article 5
En cas de cessation concertée du travail affectant la société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer, le président de cette société prend les mesures nécessaires pour assurer l'élaboration d'un programme d'information
Article L513-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne
Article 414-11
Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission
Article R6223-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27
Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général
Article R821-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés.
Article L2411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 16
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière
Article L236-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.
Article L214-162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale.
Article 2
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Article L222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.
Article Annexe IV à l'article R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Capital de la société. Le capital de la société doit être immédiatement libéré. Il ne peut être augmenté par incorporation de réserves.
Article L513-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
de crédit foncier, ou encore le commissaire aux comptes d'une société contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant la société de crédit foncier.
Article 3
En cas de modification du calendrier survenant en cours d'année, la société en informe aussitôt le préfet.
Article 7
Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.
Article R229-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
Article R322-119-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23
la société ou la caisse avant ce terme ou la fusion de la société ou de la caisse avec une autre société ou caisse entrant dans le champ d'application de la présente section.
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