les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; 3° A soixante-dix heures pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des

Article 125 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Code général des impôts

-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements

Article 2

—

de Cannes ; 2° Dans le département du Calvados (14) : -stade du commandant Hébert, dans la commune de Deauville ; 3° Dans le département de l'Hérault (34) : -stade Joseph Jeanton, dans la commune de Fabrègues ; 4° Dans le département d'Ille-et-Vilaine

Article L2411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

de sa décision aux autres sections ou communes intéressées.

Article L2573-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 42

Code général des collectivités territoriales

française : " le conseil des ministres de la Polynésie française est consulté sur la création et la suppression des communes et de leurs groupements, les modifications des limites territoriales des communes, des communes associées et des groupements

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

Code du tourisme

-aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune.

Article L2531-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 36

Code général des collectivités territoriales

II. – Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région d'Ile-de-France selon les modalités suivantes : 1° Sont contributrices au fonds les communes de la région

Article 2

—

Le canton n° 1 (Annecy-1) comprend : 1° Les communes suivantes : La Balme-de-Sillingy, Choisy, Lovagny, Mésigny, Nonglard, Poisy, Sallenôves, Sillingy ; 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant à la commune déléguée de Meythet et à la partie

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code général des collectivités territoriales

Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, dans les communes intéressées sur le projet

Article 45

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des communes article L. 234-19-2 II. - Pour 1986, la dotation supplémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 234-13 du code des communes est attribuée aux seuls communes et groupements de communes

Article L2334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata

Article 1

—

Commune d'Ormoy-la-Rivière Section AE : parcelles n°s 292 et 498. Commune de Morigny-Champigny Section E : parcelles n°s 12, 44, 733, 797 et 799.

Article R2113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des collectivités territoriales

publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue.

Article 1

—

indemnité dite de repas est attribuée aux personnels techniques et ouvriers du centre national de documentation pédagogique qui, en raison des travaux qu'ils sont appelés à effectuer, se trouvent dans l'impossibilité de prendre leur repas de midi soit à domicile

Article 10

—

La demande par laquelle la prolongation d'un titre minier est sollicitée indique : - les nom et domicile du ou des demandeurs ; - la durée de la prolongation ; - dans le cas des permis H, dans les limites du permis en vigueur, le ou les périmètres de

Article 2

—

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : 1° Le nom, le prénom, le domicile, la photographie ; 2° Le service, le grade et la fonction, le cas échéant, la durée du contrat, ou, pour les personnes autres que les agents de l'Etat, l'organisme

Article 10

—

A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable. La délégation comprend :

Article 7

—

-Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'une des situations mentionnées au IV, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail

Article L214-24-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 15

Code monétaire et financier

société de gestion de portefeuille française, d'une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un gestionnaire établi dans un pays tiers, de parts ou d'actions d'un FIA qu'ils gèrent, à destination d'investisseurs domiciliés

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