Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 050 résultats pour « droit à caractère personnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 050 résultats pour « droit à caractère personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D423-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01
Peuvent avoir accès, aux seules fins de consultation, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article D. 423-1-1 à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître
Article R*135 ZH-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 49
La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l' article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”.
Article R4125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère
Article 5
I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues : - de l'application FIP pour ce qui concerne son nom, son prénom et son numéro SPI ; - de l'application FIP en phase d'initialisation pour ce qui concerne son adresse de messagerie électronique
Article 226-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles
Article R314-105-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28
des personnes handicapées accueillies ou accompagnées par un établissement ou service médico-social soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3, la caisse nationale de l'assurance maladie met en œuvre un traitement de données à caractère
Article R232-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 97
Est autorisée la création, par l'Agence française de lutte contre le dopage, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter l'établissement du profil biologique de sportifs au sens de l'article L. 230-3 et à orienter les
Article 226-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie
Article L312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63
habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données à caractère
Article L284-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère
Article L288-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96
l'application des dispositions énumérées à l'article L. 288-1 : 5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère
Article 1
La délibération du conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou de l'organe en tenant lieu, prise en application de l'article R. 711-12 du code de l'éducation est accompagnée des annexes suivantes
Article 1
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.
Article R242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81
personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs.
Article R4312-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
Les représentants titulaires et suppléants du comité social d'administration central élus par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2 sont de droit représentants du personnel titulaires de la commission des droits des salariés.
Article R262-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29
-Lorsque la demande de revenu de solidarité active est réalisée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 262-25-5, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 262-102 sont
Article 1
Cette caisse assure le fonctionnement du régime spécial de retraites auquel sont affiliées de plein droit les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome
Article 3
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes : 1° Données relatives aux étudiants admis dans une formation de l'enseignement supérieur : a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant
Article 1751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 76
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation
Article 261 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 94
Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de l'article 279 bis ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.
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