Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 728 résultats pour « droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ; -préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale " biens industriels " ne peuvent
Article 641 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70
Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire.
Article 6
I. - Sont exonérés, en tout ou partie, de la contribution patronale définie à l'article 5, pour l'équipage du bateau sur lequel ils sont embarqués, le propriétaire ou les copropriétaires d'un ou de plusieurs bateaux armés à la petite pêche, à la pêche
Article L5141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 60
Est réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le demandeur exploitant les terres avec sa famille ou par un ouvrier cultivant les terres sous la direction du demandeur et aux frais de ce dernier.
Article 39
Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Article R30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les propriétaires, titulaires de droits réels ou les occupants des terrains concernés par l'institution de servitudes radioélectriques, ainsi que pour les propriétaires
Article D1131-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41
Elle précise que la personne peut s'opposer, par tout moyen oral ou écrit et à tout moment, à l'utilisation décrite tant qu'il n'y a pas eu d'intervention sur l'élément concerné dans le cadre de la recherche.
Article L311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que
Article L314-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52
A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance conclu ou du service financier fourni, l'emprunteur peut, immédiatement et à n'importe quel moment de l'opération de crédit, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable
Article L5421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82
Le transporteur peut refuser l'embarquement de toute personne qui s'oppose à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palpations de sécurité, ainsi que de toute personne qui contrevient à des dispositions dont l'inobservation
Article R141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Ce projet de règlement précise la situation, la nature et la quotité en surface ou en volume de chaque coupe, l'année de la décision de coupe et la durée de son exécution ainsi que les travaux de reboisement que le propriétaire s'engage éventuellement
Article 324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
Article 10
La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans l'ensemble de leurs droits et obligations, dans toutes les délibérations et tous les actes qui relevaient de leur compétence, ainsi que dans toutes les procédures administratives
Article R2122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus
Article R2125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus
Article R214-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80
-Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de digues organisées en système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 établit ou fait établir : 1° Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant
Article 286 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62
La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, qui exploite un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord, précise dans sa déclaration les modalités d'ouverture et de fonctionnement de son comptoir de vente ou de sa boutique
Article D111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97
Elle peut, sur proposition de son président, entendre tout expert et exiger la présentation du bien. Les membres de la commission et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret des délibérations.
Article 227-6.06
Moyens de signalisation sonore Tout navire doit être équipé d'un moyen de signalisation sonore.
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