Lorsqu'il s'agit de sacs spéciaux renfermant des paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination, il est perçu une taxe globale égale à cinq fois la taxe unitaire visée ci-dessus.

Article D314-106-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 67

Code de l'action sociale et des familles

En application du premier alinéa du IV bis de l'article L. 314-7, la dotation globale de financement de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement

Article L1212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 19

Code général des collectivités territoriales

Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement prévue par la

Article R51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 29

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les dispositions de l'article L. 35 s'appliquent aux militaires visés à l'article L. 6, radiés des cadres pour une ou plusieurs infirmités d'un taux global au moins égal à 60 %.

Article R211-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Code de l'environnement

Dans ce cas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance de l'exploitant par tous moyens adaptés aux circonstances.

Article R1241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

Le schéma de principe expose les objectifs généraux de l'opération et décrit de façon sommaire le projet proposé, avec les variantes envisagées.

Article 3

—

vigueur du présent décret, les services gérés par les personnes morales mentionnées au I et à la première phrase du V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs reçoivent une dotation globale

Article 4

—

Toutefois, elles peuvent prendre la forme simplifiée : 1° D'une autorisation globale lorsqu'elles concernent des biens énumérés à l'annexe III ou à l'annexe IV du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 ou des prestations de service portant sur

Article 98

—

Au fur et à mesure du transfert des compétences, les charges déjà transférées font l'objet, pour le calcul de cette dotation l'année suivante, d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement

Article D3334-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code du travail

Le montant total de ces deux versements ne peut excéder la limite globale prévue au premier alinéa du V de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Article R142-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68

Code monétaire et financier

La contribution globale de la Banque de France à ces dépenses ne peut être inférieure à 2,5 % de la masse salariale brute. Les dispositions de l'article R. 2323-35 du code du travail ne s'appliquent pas.

Article R2335-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 54

Code de la défense

La durée de validité des licences globales d'exportation et des licences globales de transfert est de trois ans à partir de la date de leur délivrance. Ces licences sont renouvelables par tacite reconduction.

Article R314-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de l'article R. 314-13, à

Article L4434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Code général des collectivités territoriales

Les parties définies au 2° du A, au 2° du B et au C de l'article L. 4434-3 et destinées respectivement à la région, au département et aux communes connaissent une progression au moins égale à celle de la dotation globale de fonctionnement du département

Article L5218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45

Code général des collectivités territoriales

I. – Par dérogation à l'article L. 5217-12, la métropole d'Aix-Marseille-Provence bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes : 1

Article 16-6

—

Elle est accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans encourir, même à

Article 4

—

régulièrement, à l'initiative du ministre chargé de la communication, aux fins de constater, le cas échéant, la réalité et l'existence d'un bien ou d'un service correspondant à chaque dépense, la réalité du paiement de la dépense et la conformité de l'opération

Article L1233-57-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit et informe le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées

Article 4

—

Pour les ventes fermes, la date d'effet de l'opération est celle de l'encaissement du prix de vente. En cas de versements échelonnés, il est fait application de la règle prévue à l'article 3 ci-dessus.

Article 8

—

propriété des personnes publiques, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération

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