N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PAR LE SEUL EFFET

En effet, c'est cette procédure qui fit l'objet du recours d' amparo devant le Tribunal constitutionnel.

John Arthur B..., de nationalité américaine et résidant aux USA, qui en serait devenu l'associé unique à compter du 9 octobre 2008 (hors période vérifiée) ; que cette société déclarait également son existence

la société Transiciel, n'a pas permis sur le plan pénal, de relever contre quiconque, charges suffisantes d'avoir commis les délits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en effet

pièces se trouvant au dossier que Y... ne correspondait pas à la demande de la société, l'annonce précisant que le directeur général devait avoir des talents de négociateur et de manager ; qu'en effet

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2013), que, par un arrêt devenu irrévocable, l'action déclaratoire

[L] déclarait que sa société était rémunérée, au titre de son intervention qu'il appelait "prestation de domiciliation", par une commission d'un montant variant entre 1 % et 5 % du montant de la facture

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 ; Attendu que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif

résulte de l'instruction qu'à la date de l'enquête qui a précédé l'arrêté attaqué du 4 juillet 1978, la base de loisirs et de plein air de Bois-le-Roi était déjà construite, en exécution d'un arrêté déclaratif

Toutes amendes encourues sont abandonnées" ; que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que la faillite, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire a légalement pour effet d'éteindre

Toutes amendes encourues sont abandonnées" ; que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que la faillite, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire a légalement pour effet d'éteindre

Toutes amendes encourues sont abandonnées" ; que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que la faillite, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire a légalement pour effet d'éteindre

Toutes amendes encourues sont abandonnées" ; que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que la faillite, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire a légalement pour effet d'éteindre

Toutes amendes encourues sont abandonnées" ; que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que la faillite, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire a légalement pour effet d'éteindre

Le non-respect des obligations déclaratives n'a pas pour effet d'interdire le bénéfice du régime de report d'imposition et de maintenir l'application du régime de droit commun de l'imposition de la plus-value

La décision du juge du référé ou du tribunal administratif est susceptible d'appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet dans le délai de huit

    Des poursuites pénales pour non-observation de l’obligation déclarative à la douane furent ouvertes contre le requérant et la procédure administrative fut suspendue.

En effet, ce délit est défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1, 1°, du code du travail. 20.

qualité de gérant de la SARL Dallas, Dominique X... s'est abstenu de souscrire les déclarations de chiffre d'affaires de 1988 au 30 juin 1991 ; qu'en matière d'impôt sur les sociétés, la même absence déclarative

créance née antérieurement au jugement d'ouverture qui doit être déclarée au passif du débiteur ; qu'une créance est antérieure dès lors que son fait générateur est né antérieurement au jugement déclaratif