Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 530 résultats pour « egalité de traitement avec les salariés à temps plein »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
troisième partie du code du travail, notamment ses articles L. 3151-3 et L. 3152-2, et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, l'employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps
Article L751-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
Cet arrêté prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés
Article L3132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 80
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Article D48-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65
loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 ou dans l'une des catégories suivantes : -conduite contraire aux règles relatives à la circulation routière, infractions aux règles en matière de temps
Article L1233-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou,
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux caractérisant les salariés et les demandeurs d'emploi à partir des fichiers individuels
Article 131
Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe. 2.
Article Annexe I
Le traitement de l'information Algorithmes ou modèles en couche. 2. Les différents types de logiciel Système d'exploitation. 3. Notions générales sur les systèmes Système temps réel. III. ― Matériel 1.
Article 20
Il perd alors le droit à son traitement. L'agent contractuel qui accomplit une période d'instruction militaire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
LEGIARTI000047580728
. • Actes réalisés par les praticiens exerçant à temps plein et à temps partiel dans les établissements publics de santé pour la part de leur activité en libéral L'ensemble des actes dispensés par un praticien hospitalier temps plein ou temps partiel,
Article R212-90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle constatée, de soumettre celui-ci à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation d'une durée maximum
Article 126
A égalité des voix, le plus âgé est élu.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
comprend : 1° Le médecin inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargé des problèmes de santé mentale dans le département ou un médecin inspecteur le représentant ; 2° Trois psychiatres hospitaliers à temps
Article 4
engin : PTM), chalut bœuf de fond (code engin : PTB), filet trémail (code engin : GTR) et filet maillant calé (code engin : GNS) doit être équipé à compter du 31 décembre 2023 d'une balise VMS ou, le cas échéant, d'une balise VMS petits-côtiers, pleinement
Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre régionale et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; – les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé la fonction de rapporteur à temps
Article 4
Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent : a) Etre inscrits comme demandeurs d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi dans
Article Annexe art. 3
sécurité sociale et par le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Article Annexe art. 3
Toutefois, les administrateurs salariés ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L1272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés.
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16
La convention ou l'accord collectif doit fixer le nombre de journées travaillées, qui ne peut dépasser un plafond annuel de deux cent cinquante-huit jours, et déterminer les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés.
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