Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 923 résultats pour « egalité des salaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 923 résultats pour « egalité des salaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8 bis
Toutefois, ils bénéficient à compter de leur embauche d'une allocation égale à la différence entre leur rémunération antérieure et le salaire versé par leur nouvel employeur, à la charge de la caisse ayant procédé au licenciement.
Article 9
sont considérés comme rémunération : a) Pour les contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire
Article 34
Pour assurer pendant le vote les fonctions définies au premier alinéa du présent article, l'intéressé peut quitter son poste de travail sans perte de salaire.
Article 1
Une allocation spéciale de préretraite progressive du fonds national de l'emploi fixée à 10 p. 100 du salaire de référence est due aux salariés cessant volontairement leur activité dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu en application des dispositions
Article L1235-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L5134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76
Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ; 2° De la taxe sur les salaires ; 3° De la taxe d'apprentissage ; 4° Des participations dues par les employeurs
Article L123-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum garanti. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Article R6331-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
La contribution prévue à l'article L. 6331-48 est due par les personnes non salariées, à l'exception de celles dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la détermination du montant des salaires, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code
Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9.
Article L168-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75
Le montant de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 est défini par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une
Article D432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article D. 432-6.
Article D731-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 95
d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 ; - à l'assiette minimum définie au 2° de l'article D. 731-120 pour les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 2° a et 3° de l'article L. 731-42 ; - à 600 fois le montant du salaire
Article L2241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8.
Article L3355-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17
En cas d'interdiction d'exercice de la profession prévue à l'alinéa précédent ou en cas de fermeture d'établissement prévue par l'article L. 3355-4, la durée pendant laquelle les personnes condamnées doivent continuer à payer à leur personnel les salaires
Article D1435-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33
Dans le cas où les crédits des budgets annexes non reportés non consommés ne font pas l'objet d'un reversement à l'Etat, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaires ou à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ces
Article L434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté
Article 2
Cette cotisation est égale à 3 p. 100 des salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés, sans exception ni réserve.
Article 3
indépendamment du droit à dommages-intérêts qui pourra être reconnu à la partie lésée ; f) Le fait, par toute personne, d'exiger ou d'accepter du travailleur une rémunération quelconque à titre d'intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires
Article 14
Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Article 11 bis
Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit un salaire donnant lieu à cotisation à l'IRCANTEC ou à un autre régime complémentaire le nombre de points gratuits attribués est réduit du nombre de points attribués du fait du salaire reçu
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