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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

33 445 résultats pour « eléments de biens sociaux »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 6

—

L'Agence nationale de l'habitat peut solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance.

Article R1243-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

La lettre présente l'activité et atteste que le signataire a bien approuvé le dossier justificatif.

Article 2

—

On entend par : - " intervention subaquatique de secours " : toute intervention se déroulant en milieu aquatique dont le but est d'assurer un sauvetage ou une assistance à des personnes ou des biens, et des reconnaissances ou des recherches

Article 21

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-73 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 258 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 42

Code général des impôts

I. - Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.

Article 706-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures.

Article 278-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens. II.

Article D3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre

Article D4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème proposé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre

Article D71-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception : ― des frais d'études et des frais d'insertion

Article D72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception : – des frais d'études et des frais d'insertion

Article 208 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

Code général des impôts

Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

—

Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :

Article Annexe II

—

ÉLÉMENTS À FOURNIR POUR LE CALCUL DU MONTANT 1. Eléments à fournir pour le calcul du montant de référence des garanties financières selon le mode forfaitaire de calcul prévu à l'annexe I :

Article Annexe 1

—

CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEUR CRITÈRES D'APPRÉCIATION ÉCHELLE DE VALEUR Insuffisant Bien Très bien Sens du service public Efficacité professionnelle Autorité professionnelle

Article Annexe 1

—

CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEUR CRITÈRES D'APPRÉCIATION ECHELLE DE VALEUR Insuffisant Bien Très bien Sens du service public Efficacité professionnelle Autorité professionnelle

Article 1

—

La bourse au mérite qui bénéficie aux élèves boursiers de lycée et ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet est fixée à un montant par échelon, tel que défini dans le tableau ci-dessous, pour les nouveaux bénéficiaires

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.

Article R218-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant

Article R219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'urbanisme

La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L. 219-2 manifeste son intention d'aliéner son bien est établie dans les formes prescrites par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article

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