Les aides publiques prévues aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité et

Article 46 AI septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 69

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne : a) L'objet

Article A332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

-La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit : -être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence exclusive des juridictions françaises ; -constituer une garantie à première demande

Article 322-36

—

Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment : 1° Les tâches confiées à ce tiers ; 2° Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ; 3° Les obligations

Article 306-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

Dans le cas où préalablement à l'opération précitée ce rapport était inférieur à 33 %, l'opération ne peut avoir pour conséquence de diminuer ce dernier.

Article R133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

Code de la sécurité sociale

Les garanties peuvent être constituées soit par des sûretés réelles, soit par un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales d'acquitter les sommes dues, soit par la production de tout autre élément probant relatif

Article L571-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Code de l'environnement

La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances

Article L225-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

dans le cas d'une augmentation de capital, les membres du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L. 225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256, de libérer les actions souscrites

Article R313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Elles n'incluent pas les emprunts souscrits par l' Union des entreprises et des salariés pour le logement mais incluent les emprunts souscrits : a) Auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en répercussion des emprunts souscrits

Article 3

—

La déclaration est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration.

Article L665-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionnée à l'article L. 665-10 sont souscrites

Article L224-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 du code des assurances

Article R236-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les communes, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L. 236-7-1 auprès des établissements de crédit, sont indexés ou varient en fonction d'un des indices

Article L224-25-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32

Code de la consommation

Les obligations du professionnel mentionnées aux articles L. 217-21 à L. 217-23 relatives à la garantie commerciale en matière de vente sont également applicables aux garanties commerciales souscrites à l'occasion de la fourniture d'un contenu numérique

Article D1611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.

Article D454-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 55

Code des impositions sur les biens et services

A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration mentionnée à l'article L. 454-71 est souscrite auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la suppression d'un support publicitaire.

Article 4

—

Le produit des tickets impayés aux bureaux et agences du pari mutuel hors des hippodromes devra être affecté à la dotation des caisses de secours, d'assistance, de prévoyance et de retraites en faveur du personnel.

Article 5

—

La direction générale des médias et des industries culturelles définit, met en œuvre et évalue la politique de l'Etat en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l'industrie musicale, du livre et de la lecture et de l'économie culturelle

Article L77-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur

Article L2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur

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