Y..., entrepreneur; qu'invoquant des désordres, ils ont, après dépôt du rapport de l'expert désigné en référé, fait assigner la société, l'entrepreneur et son assureur, la Zurich, en réparation de leur

CETAT39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Entrepreneur et architecte

principal au maître de l'ouvrage prive ce dernier de la possibilité d'opposer au sous-traitant des exceptions tirées de son contrat avec l'entrepreneur principal, elle ne lui interdit pas de lui opposer

des situations en trois exemplaires à l'architecte et qu'à défaut de respecter les stipulations contractuelles relatives au paiement devant être impérativement contrôlées par le maître d'oeuvre, l'entrepreneur

Servin, à indemniser la SCI, l'arrêt prend en compte une somme de 409 500 francs correspondant à des pénalités de retard que le maître de l'ouvrage aurait pu retenir sur le prix à payer à l'entrepreneur

des travaux exécutés devait être fixé à la somme de 110 956,41 francs TTC correspondant au marché initial, à l'exclusion des travaux supplémentaires dont la réalité n'avait pas été démontrée par l'entrepreneur

QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DANS SON RECOURS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DES

- Absence - Fait étranger à l'entrepreneur.

principal ; que, par jugement du 7 juillet 1983, le tribunal administratif a dit que les actions dirigées contre la SEMAEB, le bureau d'étude et l'entrepreneur principal relevaient de la compétence des

Y..., entrepreneur de maçonnerie, assuré par la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France, les travaux d'agrandissement d'un immeuble lui appartenant ; qu'à cette fin, elle a souscrit auprès de

sans assurance de responsabilité, fait courir au maître de l'ouvrage un risque financier en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus, risques non couverts par l'assurance de l'entrepreneur

fondée sur l'âge ; qu'en prenant en considération, pour prononcer la liquidation de Mme [P], l'âge de cette dernière, la cour d'appel a violé le principe de la liberté d'entreprendre

que, dès lors, le maître de l'ouvrage, non informé par l'architecte, ne peut être considéré comme ayant une pleine connaissance des risques concernés ; qu'en jugeant que M. et Mme [W] avaient fait entreprendre

Z..., âgé de 25 ans au moment de l'accident, bien qu'il eût estimé non établi qu'il exerçait dans son pays la profession de peintre-maçon, ne voyait pas compromises ses chances d'entreprendre à l'avenir

droit ; que l'appel d'une ordonnance de référé ne peut donc avoir un effet dilatoire en ce qu'elle tendrait à en suspendre les effets, que la tentative qui aurait été faite de dissuader l'expert d'entreprendre

le moyen, d'une part, qu'en le déboutant au seul motif que Mme Y... n'était pas empêchée de gérer son patrimoine et que l'opération de rénovation résultait d'une convention tacite l'autorisant à entreprendre

l'exercice conjugué des fonctions de conseiller prud'homme et celles d'expert judiciaire constitue une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation des faits et une atteinte aux libertés d'entreprendre

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS

Z..., architectes, et de la société Coutant, entrepreneur à réparer l'intégralité du préjudice dont le montant ne pourra être évalué qu'après une nouvelle expertise, ordonné une expertise en vue de déterminer

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS