Il est institué un contrôle préalable sur l'engagement des dépenses de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif, de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil économique, social, environnemental et culturel

Article R3415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98

Code de la défense

L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la défense.

Article D314-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 65

Code de l'éducation

France Education international, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation, est constitué d'un service central dont le siège est à Sèvres et d'un centre local à la Réunion.

Article L431-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 26

Code de la recherche

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels : 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie

Article 1

—

II Chef de projet en conception de produits industriels. 200n 5 ans Institut de formation au design industriel de Bordeaux Aquitaine 4 design (4D).

Article R815-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 14

Code de la sécurité sociale

l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou la commission de réforme prévue à l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements

Article R3415-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code de la défense

l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ; 3° Des agents non titulaires de droit public ; 4° Des ouvriers des établissements

Article 1516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 62

Code général des impôts

I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article

Article 80

—

Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures

Article L2111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 84

Code des transports

Les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF sont engagées dans l'intérêt de cette société et ont la nature d'aide à caractère commercial au sens du 13 de l'article 39 du code général des impôts.

Article 3

—

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le directeur de l'Ecole

Article R623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

La demande de certificat d'obtention végétale doit comporter notamment : - une description de la manière selon laquelle la variété a été obtenue ou découverte ; - une description complète de la variété avec mention des caractères permettant, selon le

Article L3323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 08

Code de la santé publique

Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur

Article L330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de la route

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2

Article 16

—

Lorsque la codirection est assurée par une personne issue d'un établissement public industriel et commercial ayant des missions de recherche, d'un établissement privé de formation ou de recherche, d'une fondation de recherche privée, d'une entreprise

Article 46 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. – Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième

Article 19

—

Cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Article R752-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 13

Code de commerce

Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16, il est établi un certificat

Article 1

—

L'Université Grenoble Alpes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 de l'ordonnance du 12

Article 1

—

La section Ingénieurs de l'école nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée est érigée en établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

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