d'immeubles ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les emprunts ; 10° Les modalités de tarification des prestations de toute nature rendues par l'institut ; 11° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges

Article 9

—

Les emprunts ; 15° L'acceptation des dons et legs ; 16° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 17° Les contrats et conventions ; 18° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges

Article 76

—

formation prévue à l'article 20 de la même ordonnance. 2° Les commissions administratives paritaires sont également saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : a) Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; b) Des litiges

Article 7

—

Les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation

Article 3

—

indication des autres répertoires où figure éventuellement le site ; - localisation du site : - adresse disponible ; - localisation (éléments complémentaires d'informations éventuels) ; - nom et numéro INSEE de la commune ; - coordonnées Lambert II étendu

Article 32

—

Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail peut être étendu à l'ensemble des personnels de La Poste dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 64

—

Les dispositions de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales issues de la présente loi sont applicables aux communautés urbaines existant au 12 juillet 1999, dont les compétences ont été étendues en application du III de l'article

Article Annexe

—

SIÈGE ÉTENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION DÉLÉGUÉS DÉLÉGUÉS FORMATION COMMUNE Départements Huîtres Moules Conchyliculture Autres Boulogne Nord Dunkerque 1 1 Pas-de-Calais 4 4 Somme

Article 50-00 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 43

Code général des impôts, annexe IV

telles que prévues par la réglementation en vigueur ; d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus

Article L631-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

-Les contrats types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4 peuvent préciser et compléter les clauses mentionnées au III de l'article L. 631-24.

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Dans des conditions fixées par décret, le droit au versement de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.

Article 53

—

L'employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou de la conclusion d'un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d'application de l'accord, les

Article Annexe I à l'art. R434-32 (7)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 54

Code de la sécurité sociale

Est considéré comme atteint de cécité professionnelle celui dont l'œil le meilleur a une acuité égale au plus à 1/20 avec un rétrécissement du champ visuel inférieur à 20° dans son secteur le plus étendu.

Article L77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

I. - Le présent chapitre est applicable aux litiges relatifs aux projets mentionnés au II pour ce qui concerne les décisions mentionnées au III.

Article 19

—

Il peut signer des transactions sur les litiges. IV.

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un

Article R611-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le défendeur entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, il peut les regrouper dans un ou plusieurs fichiers

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code des postes et des communications électroniques

Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article L414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de l'environnement

Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la juridiction administrative.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

propre compte des biens meubles proposés dans le cadre de leur activité, sinon dans le cas prévu à l'article L. 321-12 et dans le cas où ils ont acquis, après la vente aux enchères publiques, un bien qu'ils ont adjugé afin de mettre un terme à un litige

Page 51 · 1 385 résultats

← Précédent Suivant →