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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00684
22 juin 2010
22 juin 2010
euros et que le mandataire liquidateur en a ramené le montant à 942 116,98 euros, montant qui n'a pas été contesté, que l'actif a été liquidé pour 18 916,23 euros de sorte que l'insuffisance d'actif s'élève
Source officiellecr
613726a8cd5801467742777c
7 février 2006
7 février 2006
la motocyclette, affirme qu'il n'a pas vu celle-ci lorsqu'il a entrepris son changement de direction à gauche pour emprunter le chemin des Auberts ; qu'il estime que la collision trouve son unique origine
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3da01c432ce7d11a70357
31 janvier 2024
31 janvier 2024
l'audience de plaidoiries du 6 décembre 2023, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9bf
14 octobre 1981
14 octobre 1981
COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT CARACTERISER LA PRETENDUE FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME EN SE FONDANT SUR LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE A CELLE-CI DANS L'ACCIDENT LITIGIEUX TROUVANT SON ORIGINE
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4146b
4 janvier 1974
4 janvier 1974
JEAN-FRANCOIS Z..., ALORS AGE DE 14 ANS, SOUFFRANT DE DOULEURS DORSALES, A ETE TRANSPORTE LE 28 AVRIL 1963 DANS UNE CLINIQUE DE NEUILLY-SUR-SEINE; QUE LE DOCTEUR X..., QUI A CONSTATE CHEZ CE MALADE L'EXISTENCE
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50696
10 mai 1983
10 mai 1983
AVAIT ACCEPTE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUE LA SOCIETE DES PFG LUI EN AVAIT RAPPELE L'EXISTENCE, AU MOMENT DE SON DEPART ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIT,
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849125e41137cbf9fc8339
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la nationalité Section B N° RG 21/01450 MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le tribunal rappelle qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00704_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00707_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00710_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00717_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00726_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00730_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00732_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00734_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00740_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance
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