Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil : 1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération

Article L1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code des transports

usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens, y compris ceux faisant appel à la mobilité active, ainsi que la faculté

Article 66-4

—

matières à l'article 3 bis de la présente loi et aux professionnels autorisés à exercer partiellement l'activité d'avocat en application du titre V ; 2° Aux conseils en propriété industrielle, soumis à l'article L. 423-1 du code de la propriété intellectuelle

Article 73

—

Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires.

Article 29

—

L5422-11 -Code de la propriété intellectuelle Art. L613-5

Article 2

—

Propriété intellectuelle ; - informatique et libertés.

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l'œuvre ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à l'article L. 1453-4 ; 2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle

Article Annexe 5

—

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Article 3

—

Les conseillers principaux d'éducation exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture et dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relevant du ministre

Article 48-3

—

Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant d'un même garant.

Article L742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code : 1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article L. 611-1 et résidant hors du territoire français ;

Article 54

—

Constituent également des emplois de direction au sens du présent décret les emplois suivants : 1° Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale relevant du décret du 20 octobre 2016 susvisé ; 2° Emplois de direction des services

Article 2

—

Agents assurant les fonctions de veilleur de nuit ou de gardien de nuit dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.

Article Annexe I

—

LISTE DES SERVICES RELEVANT DU COMITÉ TECHNIQUE Le Conseil général de l'environnement et du développement durable. (*) Ces services sont rattachés directement au BVC placé auprès du DRH (CGRH1). (**) A l'exception des personnels relevant du code du

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91

Code de justice administrative

Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, elle est également compétente pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal

Article R310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 03

Code du patrimoine

Les dispositions de l'article R. 311-1 s'appliquent à l'ensemble des bibliothèques relevant du présent livre.

Article 50

—

La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à sa disposition.

Article D233-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement ou le ministre de la défense pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle ou le ministre de l'intérieur pour les formations

Article 10

—

La demande est assortie de tous documents permettant d'évaluer : 1° L'expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription, notamment tous documents utiles sur les expertises

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