Codes de loi français

Article 7

Les chefs de fabrication sont chargés soit de diriger l'ensemble des ateliers de production et d'entretien, soit d'assurer la coordination et le contrôle technique des différents secteurs de l'établissement.

Article 38

Les adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe sont intégrés dans le nouveau grade d'adjoint technique régi par l'article 50 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en sept tranches annuelles.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.

Article 1

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont

Article 1

La liste des spécialités dans lesquelles sont ouverts les recrutements d'agents techniques du ministère de la défense ainsi que la définition de leur contenu est la suivante :

Article 1

Le montant journalier de l'indemnité de présence responsable pour les adjoints techniques et les agents techniques des haras chargés de l'activité des stations de monte de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation prévue

Article 15

Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, les agents techniques principaux de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins

Article 27

Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les agents non titulaires exerçant à temps complet des fonctions de préparateur en pharmacie, d'aide-préparateur en pharmacie, de laborantin, d'aide technique de laboratoire

Article 3

I. ― Les techniciens des installations de France Télécom sont chargés, au sein d'une équipe, de l'exploitation technique et de la maintenance des installations et équipements.

Article Annexe 1

TYPES D'ÉPREUVES NOMBRE MINIMUM DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE Epreuves à caractères technique ou scientifique d'une durée supérieure à 4 heures 4 Epreuves à caractères technique ou scientifique d'une durée inférieure ou égale à 4 heures 6 Epreuves

Article 89-2

Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités et les techniques de surveillance de la qualité de l'air.

Article 9

La liste des documents qui peuvent être présentés en l'absence de l'original du certificat d'immatriculation est prévue dans une instruction technique établie par l'organisme technique central, approuvée par le ministre chargé des transports et disponible

Article Annexe à l'article D412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

. - Documentation technique La documentation technique est établie par le fabricant.

Article 227

Sur la demande des parties, il y a lieu d'ordonner une expertise pour déterminer la valeur des objets, la possibilité de partage en nature et pour former les lots.

Article 6

Si elle n'a pas lieu dans ce délai, une nouvelle expertise médicale initiale est réalisée. Les engagés bénéficient d'un entretien infirmier dans les sept premiers jours suivant leur incorporation.

Article 2

Selon des modalités arrêtées par le ministre de la défense, afin de valoriser la détention de certaines expertises spécifiques dédiées aux armées, le taux majoré n° 2 peut être attribué aux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes

Article 1

présent décret et sont utilisés pour l'une des opérations suivantes : fourniture d'eau et d'énergie, transactions commerciales, détermination de rémunérations, répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, expertises

Article R5112-2-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 53

. - Est à la charge du propriétaire ou de l'exploitant le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, déplacements et visites exigés par l'administration dans le cadre de ce contrôle de sécurité.