Codes de loi français

Article 19

répertoire des métiers est reversée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités

Article 13

Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne, Art. L133-8-3, Sct.

Article 33-3

-Par dérogation aux I et II, les services de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 ou mentionnés au second alinéa de l'article 43-2 peuvent être diffusés sans formalité préalable

Article 2

D - Questions douanières. a) Formalités douanières : personnel, véhicules, marchandises ; b) La convention T.I.R. E - Réglementation de police et circulation. a) Principales réglementations ; b) Conventions internationales.

Article 52

Cette décision est opposable aux tiers sans qu'il soit besoin d'aucune formalité.

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

; g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ; h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ; i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités

Article L411-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration en tenant lieu, lorsque ces formalités

Article L2391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

publiques régies par le code de l'environnement, ni de celui des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'ensemble des formalités

Article R1451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Elle se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les formalités nécessaires pour le traitement

Article L5121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions

Article L5121-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de l'enregistrement, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21

Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le

Article L666-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

La formalité est donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe hypothécaire proprement dite que le salaire du conservateur.

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

navires de tout tonnage, et, dans la zone maritime du rayon des douanes, s'il s'agit de navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de 500 tonneaux de jauge brute ; 4° l'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des formalités

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

publiques régies par le code de l'environnement, ni du champ des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'ensemble des formalités

Article ANNEXE 2

Limite de la route départementale n° 31 bis jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle 351, section 5, marquant la limite communale.

Article 55

Ils indiquent, en outre, dans un cadre spécialement ménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminés postérieures à celle de la formalité.

Article 4

-Par dérogation à l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, les formalités de publicité foncière des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique sont effectuées avant le 31 mars

Article 10

lequel porte l'analyse ; g) Description des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre au sein du laboratoire, et justificatifs de l'accomplissement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des formalités

Article 1

majorés ; 5° Agents nommés dans un des corps autres que la catégorie A et appartenant à la "filière administrative", qui sont affectés à titre principal dans un service de "consultation externe", en contact direct avec le public, chargés d'établir les formalités