salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles, - ne pas induire une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau

Article 230-3.31

—

Récipients pour installations de cuisine de production d'eau chaude et de chauffage aux gaz de pétrole liquéfiés 1.

Article 4

—

Dans le cas d'une tarification comportant un terme proportionnel au volume d'eau consommé, la facture mentionne également : 1° Le coût de l'abonnement ; 2° Le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, obtenu en divisant le montant global toutes taxes

Article 7

—

dispositions suivantes : 1° L'installation faisant l'objet du présent décret sera construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une nuisance pour le voisinage. 2° Les rejets d'eau

Article R2224-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62

Code général des collectivités territoriales

Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement

Article R1322-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine n'est effectuée que dans l'enceinte de l'établissement ou du bâtiment dans laquelle elles ont été collectées.

Article R1335-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 17

Code de la santé publique

L'exploitant d'un système collectif de brumisation d'eau est tenu : 1° D'effectuer un entretien du système permettant d'assurer son bon fonctionnement ; 2° D'assurer une surveillance de la qualité de l'eau présente dans le système à une fréquence adaptée

Article D615-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code rural (nouveau)

I. – Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

Article R437-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62

Code de l'environnement

La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code précise les cours d'eau ou les plans d'eau, ou les parties de ceux-ci, où le propriétaire ou le détenteur des droits d'usage dispose des droits de pêche que le garde-pêche particulier

Article D2224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement, ou le président d'un groupement de collectivités qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement peut présenter

Article R1331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 56

Code de la santé publique

bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la protection, prévue par l'article R. 151-2 du même code, des locaux d'habitation contre les remontées d'eau

Article L1322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36

Code de la santé publique

L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1321-1, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence,

Article R1321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

le préfet, lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que la distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes, demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau

Article ANNEXE III

—

à l'extérieur de combustibles secondaires : emodule D3 représentant les charges et bénéfices associés à la fourniture à l'extérieur d'énergie à la suite de l'incinération des déchets (pour R1 < 60 % et R1 > 60 %) :

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter ou dispenser les entreprises d'assurance ou de réassurance de la communication régulière d'informations ligne à ligne, lorsque : a) La fourniture

Article R271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

Un effacement indissociable de l'offre de fourniture est obtenu dans le cadre d'une offre contractualisée entre un consommateur final d'électricité et son fournisseur d'électricité.

Article 314-13

—

Le prestataire de services d'investissement qui verse ou reçoit une rémunération ou une commission, ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire en lien avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe à un client, veille à ce

Article 40

—

Les fournitures pharmaceutiques font l'objet d'un forfait. Les bénéficiaires ne supportent aucune participation aux frais prévus par le présent article. 2° Une indemnité de repos, qui ne peut être accordée qu'à la femme assurée elle-même.

Article 1

—

La déclaration électronique de la composition des mélanges classés comme dangereux mis sur le marché prévue à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique et la fourniture des informations sur les produits biocides prévue à l'article R. 522-39 du

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

Ils ne comprennent pas les frais de manutention et de logement dans l'entrepôt ni les frais afférents à la fourniture d'une qualité spéciale répondant à un besoin particulier de la clientèle.

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