Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel

Article 3

—

Article 8

—

Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents cités aux 2° des articles 6 et 7 ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française.

Article 2

—

L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie suivie d'une conversation dans cette langue (durée : 15 minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).

Article 281 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 31

Code général des impôts, annexe III

Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que leur traduction en langue française, attestant que la personne morale ou l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques

Article 8

—

Elle comprend les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français : 1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 61

Code général des impôts, annexe II

. - La société est tenue de produire, à l'appui de sa demande de révision, des copies, accompagnées, le cas échéant, de traductions en langue française, des décisions ou délibérations relatives aux distributions ainsi mentionnées, ainsi que des procès-verbaux

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction

Article R625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.

Article L533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

elles-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à elles par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture

Article R314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à son cocontractant, d'une attestation de la conformité de son installation aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43.

Article 1

—

Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe et le chinois, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe.

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 74

Code général des impôts

Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b.

Article L33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code des postes et des communications électroniques

I. – L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve du respect de règles portant sur : a) Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité

Article 4

—

universitaires, un certificat d'études ou un diplôme visé par l'Etat ou un titre d'ingénieur créé ou reconnu par l'Etat peuvent bénéficier d'une aide à la couverture des frais réellement engagés au titre de l'hébergement, du transport, d'achats de livres et fournitures

Article 325-32

—

Préalablement à la fourniture de cette prestation, le conseiller en investissements financiers doit conclure avec ledit client une convention précisant les droits et obligations de chacun.

Article 1

—

Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.

Article 1

—

manutention portuaire et maritime ; -services portuaires, et notamment transit, consignation, remorquage, lamanage, pilotage et courtage ; -construction et réparation navales ; -logistique et exploitation d'entrepôts ; -prestations de services et de fournitures

Article 6

—

Il doit structurer, dimensionner et aménager son réseau avec les équipements nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens, en assurant notamment la continuité de la fourniture du gaz.

Article 1

—

Les acquisitions foncières et immobilières, les consultations de concepteurs, l'exécution des marchés d'architecture et d'ingénierie, l'exécution des marchés de travaux et celle des marchés de fourniture de premier équipement mobilier déjà engagées par

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