La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245-3.

Article 2332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit : 1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres privilèges ; 2° Le

Article 1324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.

Article L5542-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade pendant le cours de son embarquement ou après que le navire a quitté le port où le marin a embarqué, il est soigné aux frais de l'employeur.

Article D313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 88

Code de l'éducation

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.

Article 379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code des douanes

Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer. 2.

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.

Article 19

—

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement et de petit-déjeuner, taxes de séjour comprises.

Article 4

—

I. - Les éditeurs de services à vocation nationale diffusent à leurs frais, dans des conditions approuvées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, des messages destinés à assurer l'information des téléspectateurs sur

Article 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Dans toutes les communautés sans distinction, les citoyens actifs pourront prendre au greffe de la municipalité, sans déplacer et sans frais, communication des comptes, des pièces justificatives et des délibérations du corps municipal, toutes les fois

Article 8

—

Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Article 30

—

A. comprennent notamment les frais de personnel propre à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'E. N. S. E. A.

Article 24

—

Pour bénéficier des dispositions relatives à la promotion professionnelle, les agents devront souscrire, vis-à-vis de l'administration qui assume les frais de leur formation et préalablement à l'accomplissement de leur scolarité, un engagement de servir

Article Annexe IV

—

En ce qui concerne les volailles, les abeilles et les poissons, l'Etat indemnise la valeur marchande objective des animaux, ou colonies d'animaux, au jour de leur abattage ou de leur destruction et participe aux frais directement liés au renouvellement

Article 17

—

Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.

Article 17

—

Les fonctions de membre d'une chambre de compagnie sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour dans des conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la chambre nationale.

Article 97

—

Ils peuvent prendre copie du dossier à leurs frais.

Article 4

—

Les dispositions de l'arrêté susvisé du 20 novembre 1948 demeurent applicables aux frais de vacation et, éventuellement, de transport afférents aux opérations de contrôle effectuées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.

Article 111

—

Ils peuvent prendre copie du dossier à leurs frais.

Article 3

—

Les documents dépourvus de valeur intrinsèque peuvent faire l'objet de la déclaration de valeur prévue à l'article 1er et correspondant aux frais de remplacement desdits documents dans la limite de 8 000 F maximum.

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