Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 447 résultats pour « fruits postérieurs au jour de la demande en revendication »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R315-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 10
I. - L'absence de réponse de l'organisme d'assurance maladie ou du service du contrôle médical dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical vaut accord de prise en
Article D6232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
, au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin.
Article D6332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin.
Article 2
La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen d'un formulaire figurant en annexe, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée.
Article 105-11
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire formées par application de la loi du 2 août 1960 doivent être présentées dans un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret.
Article 101
La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2
L'administration dispose d'un délai de 45 jours ouvrés pour instruire cette demande. Ce délai peut être interrompu lorsqu'il est demandé aux autres Etats membres des informations nécessaires à l'instruction du dossier.
Article D312-161-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85
-Le conseil est réuni au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances en tenant compte des demandes exprimées à la majorité des membres de chacun des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D
Article R335-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
Le ministre chargé des douanes peut suspendre ou abroger la décision faisant droit à la demande écrite ou refuser de faire droit à la demande de renouvellement qui lui est présentée.
Article R*277-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées, l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 277 et L. 279, demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de
Article R165-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23
A compter de la réception de la demande, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de quinze jours pour apprécier la recevabilité administrative du dossier défini à l'article R. 165-66 et pour accuser réception de la demande complète ou notifier sa
Article R861-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La demande de remise ou de réduction de dette est transmise, lorsque l'organisme gestionnaire est celui mentionné au b de l'article L. 861-4, par ce dernier au directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de la personne ayant
Article R212-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 23
L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite d'habilitation
Article LO135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas, la Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations, qui les lui transmet dans les trente jours.
Article R223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
moins la moitié des voix figurent de plein droit à l'ordre du jour du conseil.
Article 14
du mois qui suit la date de la demande.
Article 15
Le comité local se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour et le lieu où se tient la séance.
Article 161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier
Article Annexe I
Pour les fruits, les critères suivants sont décrits : - fermeté (poires, pêches) ; - coloration (abricots, pommes, poires) ; - nombre de jours après floraison (pommes) ; - teneur en sucres minimum (à l'expédition ?)
Article 5
Elle est payable en totalité, dans les trois mois à compter du jour où le fonctionnaire en a fait la demande.
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