Codes de loi français

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

entre la société d'assurance mutuelle et une entreprise, si l'un des administrateurs, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ou dirigeants salariés de la société d'assurance mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article 2

celles d'autres codes et lois en vue de transposer en droit français la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales

LEGIARTI000028663378

(1) Dénomination, forme, capital, siège social de la société financière ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice du cautionnement. (2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date. (3) Personne morale

Article 286 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82

présent A les prestataires de paiement : 1° Dont le siège social est situé en France ou qui, n'ayant pas de siège social conformément à leur droit national, y ont leur administration centrale ; 2° Ou qui ont en France un agent, y détiennent une succursale

Article L613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

être liquidé ou faire l'objet des mesures de résolution dans les conditions mentionnées au même I, il notifie par écrit ce constat à la personne concernée, au collège de supervision et, le cas échéant, aux autorités de résolution dont relèvent des succursales

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

la partie des contributions mentionnées au II de l'article L. 312-8-1 destinée au Fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; 9° Les conditions dans lesquelles les succursales

Article L612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

primes ou dépôts ; 4° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ; 5° Exiger de cette personne la cession d'activités ; 6° Limiter le nombre des agences ou des succursales

Article 14

liée à l'administration par un contrat de la commande publique dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités ; c) Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public gérant

LEGIARTI000029192028

Directeur général du Trésor 821 - Avances à l'Agence de services et de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune Directeur général du Trésor 823 - Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant

Article 1763 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds ou le gérant

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.

Article R516-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation

Article L613-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

définies en fonction de leur chiffre d'affaires annuel, éligibles à la garantie instituée par l'article L. 312-4 qui excède le plafond de cette garantie, ainsi que les dépôts qui seraient éligibles à la garantie s'ils n'étaient pas effectués auprès des succursales

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

. – Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe : 1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par une succursale ou par voie de libre

Article Préambule

précitée du 31 décembre 1970 ; il concerne, en effet, les présidents de conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et les administrateurs ou membres du conseil de surveillance des entreprises publiques ; il y ajoute les gérants

LEGIARTI000030321182

Sites de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang 1. Marseille, site de Marseille Baille 2. Marseille, site de Marseille-Sud 3. Marseille, site de Marseille-Nord 4. Aix-en-Provence, site d'Aix-en-Provence 5.

Article 2

de l'approbation préalable, par la collectivité ou l'établissement dont relève l'agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels ; b) Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public gérant

LEGIARTI000032551013

Sites de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang 1. Aurillac, site d'Aurillac 6. Sites réalisant des analyses IH Receveur 1. Clermont-Ferrand, site de Clermont-Ferrand 2.