Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant

Article 13 bis

—

-Une commission statuant en matière médicale est instituée au sein de la caisse.

Article 4

—

Pour l'élection des représentants du personnel au conseil de perfectionnement il est institué trois collèges :

Article 2

—

Le comité technique paritaire institué par l'article 1er ci-dessus comprend :

Article 5

—

Pour l'élaboration et la réalisation des budgets de gestion, l'établissement peut instituer des centres de responsabilité.

Article 2

—

Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er ci-dessus comprend :

Article 5-1

—

Un conseil médical départemental est institué auprès du préfet dans chaque département.

Article 2

—

Pour l'élection des représentants du personnel au conseil des études, il est institué deux collèges :

Article 1

—

Il est institué au plan national une mention complémentaire de conducteur de machines de verrerie.

Article 3

—

Il est institué un secrétariat régional du D.E.F.A. chargé de la responsabilité administrative du diplôme.

Article L2621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 22

Code du travail

Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.

Article D1335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 11

Code de la défense

La flotte à caractère stratégique instituée au titre de l'article L. 1335-4 comprend :

Article 43

—

Il est institué auprès du conseil national de l'ordre un comité national du tableau.

Article R252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Code de la sécurité intérieure

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la sécurité intérieure

La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.

Article 11

—

Il peut faire procéder par l'administration à toute mesure d'instruction, enquête ou expertise qu'il estime nécessaire.

Article 39

—

Les débats ont lieu en chambre du conseil ; le tribunal peut entendre sans formes tous témoins, faire procéder par l'un de ses membres à un supplément d'information, ou ordonner toute mesure d'instruction utile.

Article L6329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 08

Code de la santé publique

Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'elles dispensent lorsqu'elles

Article L332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 50

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions

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