Codes de loi français

Article 2

présent décret et pour ouvrir aux assesseurs salariés les droits prévus à l'article 94, premier alinéa, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent être agréés par arrêté du haut-commissaire

Article 230-2.21

Les pavois ou les garde-corps doivent avoir une hauteur sur pont d'au moins 0,75 mètre.

Article 229-V.21

équipés d'une échelle de pilote répondant aux dispositions de la circulaire MSC/Circ.773 de l'OMI lorsqu'ils effectuent des voyages au cours desquels il est probable qu'ils auront à employer des pilotes qui, pour accéder au navire, doivent franchir une hauteur

Article 1

1er du décret du 27 janvier 1999 susvisé sont désignés, par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, parmi les personnels figurant sur une liste arrêtée par le haut

Article 5

Est autorisé sur le territoire des départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Gard, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse et dans leurs cantons limitrophes tels qu'ils sont délimités à la date d'entrée en

Article CO 25

. - Un vitrage en verre mince doit être établi dans la partie haute des gaines si elles sont prolongées jusqu'à la toiture ou pour la fermeture des trémies reliant cette partie haute à l'extérieur.

Article 30

Un arrêté conjoint du haut-commissaire de la République et du président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du corps des sapeurs-pompiers

Article L408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02

. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Article R224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire

Article L2541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 12

Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Article R2223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures. Ils sont entourés d'une clôture ayant au moins 1,50 mètre de haut.

Article L4151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

sages-femmes peuvent, dans des conditions fixées par décret : 1° Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du Haut Conseil de l'éducation en application de l'article 1er du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 2 300 euros.

Article 1

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1988 dans l'arrondissement de Colmar (Haut-Rhin), ainsi que dans le 10e arrondissement de la ville de Paris.

Article 9

Pour l'élection des représentants des communes, chaque maire dispose du nombre de suffrages fixé par l'arrêté du haut-commissaire de la République prévu à l'article 31-16 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée.

Article 2

L'arrêté du 17 décembre 2010 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et e la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles est abrogé.

Article 103

Des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois dont la liste est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Article 3-1

Le haut comité s'appuie sur le collège des personnalités qualifiées. Il peut renvoyer à ce dernier l'étude des questions soumises par le Gouvernement à son examen et il émet un avis sur les propositions et rapports que ce collège peut formuler.

Article 1

La version officielle en langue française des textes énumérés ci-dessous est annexée au présent décret et sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :