H..., le 27 avril 2011 et utilisés par le DG avant le constat d'huissier », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

elle y était invitée, si cette formule préimprimée de l'acte, lequel indiquait au demeurant que les rubriques non marquées d'une croix étaient réputées non écrites, était de nature à prouver que l'huissier

qu'une telle escroquerie ne peut être réalisée que si sont utilisés pour convaincre les juges des moyens frauduleux ; qu'en l'espèce, si le plaignant prétend que la déclaration faite par André X... à l'huissier

acquise au 11 novembre 1997 ; que, selon un procès-verbal du 6 mai 1997, un panneau "chantier interdit au public" avait été posé sur le terrain, et que le 10 novembre il avait été constaté par le même huissier

aggravé, complicité et non-dénonciation de ce crime, provocation au suicide et atteinte à la vie privée ; "aux motifs que Jean-François X... exposait qu'il avait constaté et fait constater par huissier

"alors que, d'une part, le demandeur faisait valoir dans son mémoire qu'il résultait des termes de l'article 19 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en présence d'une difficulté d'exécution, l'huissier

[D] à la suite de son embauche par la société Fidal, la société Inlex a, le 4 juillet 2018, sollicité, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier

; Sur le troisième moyen du pourvoi n° B 01-16.473 : Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation, alors, selon le moyen : 1 ) que les constats d'huissiers

grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors que, selon le moyen, la signification faite à parquet, lorsque le destinataire réside à l'étranger, doit être suivie de l'expédition par l'huissier

recours utiles dans les délais nécessaires ; qu'elle a, par suite, privé derechef sa décision de base légale au regard des articles 117, 119, 648 et 665 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / l'huissier

Attendu que les époux Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, faute d'avoir établi la réalité des propos imputés au syndic, alors, d'une part, qu' il résulte du procès-verbal d'huissier

acquise ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que, si le mandement (mandat dans le mémoire) de citation signé par le procureur de la République est daté du 27 mars 2002, l'acte d'huissier

qu'elle l'a déclaré coupable de l'infraction reprochée, d'aggraver les sanctions prononcées par le premier juge ; "alors, d'une part, que, pour donner citation à la personne même du destinataire, l'huissier

services, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, que la société ACE 3 faisait valoir, en produisant de nombreux constats d'huissiers

1er septembre 1948, leur contestation doit s'apprécier par rapport à la réglementation applicable lors de leur demande, soit le décret du 14 mars 1985 ; que ce texte ne prévoit plus que le constat d'huissier

Y..., huissier de justice à Metz, en date du 6 juin 1996, et encore moins s'être heurté à l'inertie ou au refus de son employeur ; que, de plus, la cour d'appel a jugé que le fait que la délivrance du

; Sur le troisième moyen du pourvoi n° C 01-16.474 : Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de visiter la demande de résiliation, alors, selon le moyen : 1 ) que les constats d'huissiers

; Sur le troisième moyen du pourvoi n° Y 01-16.470 : Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation, alors, selon le moyen : 1 ) que les constats d'huissiers